Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Logement et urbanisme

Convention Anah avec travaux

Formulaire cerfa n° 14039 · 365 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Cette convention avec travaux est signée entre l’Anah et un propriétaire bailleur qui fait réaliser des travaux subventionnés et s’engage à louer à un loyer intermédiaire (Loc1), social (Loc2) ou très social (Loc3), à des locataires sous conditions de ressources. Sa signature conditionne la subvention.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 371.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14039 — Convention Anah avec travaux

Cerfa 14039, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le propriétaire bailleur d’un ou de plusieurs logements, ou d’un immeuble, qui demande une subvention de l’Anah pour travaux. La convention signée est adressée à la délégation de l’Anah du département du logement, avec la demande de subvention.
2 pièces à réunir
  • La demande de subvention pour travaux, qui accompagne la convention
  • Le justificatif du niveau de performance énergétique minimal exigé du logement

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le logement doit atteindre un niveau minimal de performance énergétique pour que la convention puisse être conclue.
  • Transmettez à l’Anah votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, comme le demande le formulaire.

Questions fréquentes

Comment le loyer maximal est-il fixé ?
Au mètre carré, par voie réglementaire au niveau national, en fonction du niveau des loyers de marché de la commune, ou de l’arrondissement à Paris, Lyon ou Marseille, et selon le niveau de loyer choisi.
La convention ouvre-t-elle un avantage fiscal ?
Sa conclusion peut permettre, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Pour le statut fiscal du logement, renseignez-vous auprès de vos services fiscaux ou sur impots.gouv.fr.
Où se renseigner avant de s’engager ?
Auprès de la délégation locale de l’Anah (surface habitable, décence, plafonds de ressources et de loyer, nature du bail, avantages et obligations), sur anah.fr ou au numéro indiqué, et auprès de votre assistant à maîtrise d’ouvrage si vous en avez un.

On la cherche aussi avec ces mots

  • convention loyer anah
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Prêt à remplir ce formulaire ?

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