Faire remplir l'attestation de loyer pour une aide au logement

Formulaire service-public.fr

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (136 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette attestation, remplie par le bailleur ou par le gestionnaire du foyer, décrit le logement, le loyer et la situation du locataire pour le calcul de l'allocation de logement.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 136.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire service-public.fr — Faire remplir l'attestation de loyer pour une aide au logement — Formulaire service-public.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le document n'est pas rempli par l'allocataire, mais par le propriétaire, le bailleur, le mandataire ou la famille d'accueil — et, pour la seconde partie, par le gestionnaire de l'établissement lorsque la personne réside en foyer. Il relève leur nom ou raison sociale, leur adresse, leur téléphone, leur télécopie, leur adresse électronique et leur numéro SIRET, puis certifie sur l'honneur qui est locataire en titre du logement, depuis quelle date et à quelle adresse.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Remplir le document soi-même : il est certifié sur l'honneur par le bailleur, la famille d'accueil ou le gestionnaire de l'établissement.
Confondre loyer et charges, que le formulaire fait porter sur deux lignes distinctes.
Oublier la surface réelle du logement, exprimée en mètres carrés.
Passer sous silence un impayé : le formulaire demande si le locataire est à jour et, sinon, le mois du dernier loyer acquitté.
Laisser vides les codes du logement conventionné et le numéro de convention, avec ses dates de signature et de renouvellement.

Questions fréquentes

Qui remplit ce document ?

Le propriétaire, le bailleur, le mandataire ou la famille d'accueil pour l'attestation de loyer ; le gestionnaire de l'établissement pour l'attestation de résidence en foyer.

Quelles caractéristiques du logement faut-il décrire ?

S'il s'agit d'une chambre, c'est-à-dire d'une pièce unique sans toilettes, sa surface réelle en mètres carrés, s'il s'agit d'une colocation hors concubinage et, le cas échéant, le nombre de colocataires en comptant le demandeur.

Quels loyers faut-il indiquer ?

Le loyer mensuel payé pour une occupation complète, séparé de ses charges, avec une mention distincte pour un logement meublé, et le total en cas de colocation. Le formulaire réclame ces montants pour le mois d'entrée dans les lieux, puis pour le mois de référence qu'il désigne.

Que faut-il dire d'une sous-location ?

Le formulaire fait cocher s'il s'agit d'une sous-location et, dans ce cas, si elle se fait dans une famille d'accueil, par une association ou autrement. Il demande aussi s'il s'agit d'un hôtel ou d'une pension de famille.

Comment l'aide peut-elle être versée au bailleur ?

Un cadre est prévu pour la demande de versement direct au bailleur ou au gestionnaire, avec l'identification du compte, la domiciliation de l'agence bancaire et le numéro de compte international.