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✦Logement et urbanisme

Demander le versement direct de l'allocation de logement au bailleur ou au prêteur

Formulaire msa.fr

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (37 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet au propriétaire-bailleur, au gestionnaire d'un établissement ou au prêteur de demander que l'allocation de logement lui soit versée directement.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 37.

Document officiel disponible auprès de msa.fr.

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Page 1 du formulaire msa.fr — Demander le versement direct de l'allocation de logement au bailleur ou au prêteur

Formulaire msa.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Cette demande, cerfa 11362, permet au propriétaire-bailleur, au gestionnaire d'un établissement ou au prêteur de recevoir directement l'allocation de logement de son locataire ou de son emprunteur. On parle de tiers payant : l'allocation est alors déduite du loyer, de la redevance ou des remboursements de prêt. C'est le bailleur qui la remplit et la signe, pas l'allocataire. En location, elle n'est possible que si le logement est décent. Elle sert par exemple au propriétaire d'une maison louée à un salarié agricole qui perçoit l'allocation de logement de la MSA.
3 pièces à réunir
  • Les coordonnées du compte qui recevra l'allocation : IBAN, BIC et domiciliation de l'agence bancaire.
  • Le nom, l'adresse et le numéro d'allocataire, ou à défaut le numéro de sécurité sociale, du locataire ou de l'emprunteur.
  • Votre numéro SIRET si vous en avez un, votre signature et votre cachet, ou ceux de votre mandataire.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Faire remplir le formulaire par le locataire, alors que c'est le bailleur, le gestionnaire ou le prêteur qui le remplit et le signe.
  • Donner le compte bancaire du locataire au lieu de celui du bailleur.
  • Demander le versement direct pour un logement qui n'est pas décent.
  • Tarder à signaler un impayé : le guide des bailleurs de la Caf demande de le faire au plus tard deux mois après sa constitution.
  • Oublier de signaler le départ du locataire, et devoir rembourser l'allocation perçue à tort.
  • Garder la part de l'aide qui dépasse le loyer, au lieu de la reverser au locataire.
  • Écrire dans l'emplacement réservé à la Caf et à la MSA, en bas du formulaire.

Questions fréquentes

À quoi sert la demande de versement direct de l'allocation de logement ?
À faire verser l'allocation de logement de l'allocataire directement au bailleur, au gestionnaire de l'établissement ou au prêteur, au lieu de l'allocataire. Elle vient alors en déduction du loyer, de la redevance ou des remboursements de prêt. Le formulaire est le cerfa 11362, commun à la Caf et à la MSA.
Qui remplit le formulaire ?
Le propriétaire-bailleur, le gestionnaire de l'établissement ou l'organisme prêteur, ou son mandataire. Il y donne son identité et le compte à créditer, puis désigne l'allocataire. L'allocataire ne le remplit pas.
À quelle condition le versement direct est-il possible ?
En location, le logement doit répondre aux critères de décence du décret du 30 janvier 2002 : aucun risque manifeste pour la sécurité ou la santé, et les éléments de confort d'un logement. La caisse peut le vérifier par une visite.
Quels engagements prend le bailleur ?
Il signale à la caisse tout impayé, immédiatement le départ de l'allocataire, ou la rupture du contrat de prêt ; à défaut, il rembourse l'allocation versée à tort. Le formulaire, de 2013, parle de trois mois pour signaler un impayé ; le guide des bailleurs de la Caf de 2024 demande de le faire au plus tard deux mois après sa constitution. Le bailleur reverse aussi au locataire la part de l'aide qui dépasse le loyer.
Quand un impayé est-il constitué ?
En tiers payant, quand les sommes impayées atteignent deux fois le loyer et les charges, aide au logement déduite. Pour un loyer de 280 euros, 20 euros de charges et 50 euros d'aide, l'impayé est constitué à 500 euros. Un plan d'apurement signé par les deux parties est ensuite à retourner à la caisse dans les six mois.
Que faut-il déclarer ensuite à la caisse ?
Le départ du locataire, un changement du nombre de colocataires, une sous-location, la fin de gestion du bien, par exemple après une vente, les impayés, un logement devenu non décent et, une fois par an, le loyer du mois de juillet, selon le guide des bailleurs de la Caf.
Peut-on remplir la demande à l'écran ?
Le PDF officiel, cerfa n° 11362*04, n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour l'imprimer, le signer et l'envoyer à la caisse.

On la cherche aussi avec ces mots

  • paiement direct aide au logement
  • versement allocation logement propriétaire
  • tiers payant logement
  • apl versée propriétaire
  • propriétaire reçoit apl
  • caf versement bailleur
  • loyer payé caf
  • aide logement prêteur

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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