Publier la dissolution d'un fonds de dotation

Formulaire service-public.fr

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (50 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire compose l'avis de dissolution d'un fonds de dotation à publier au Journal officiel : liquidateur, actif net et établissement attributaire de cet actif.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 50.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire service-public.fr — Publier la dissolution d'un fonds de dotation — Formulaire service-public.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire s'adresse au fonds de dotation qui se dissout, et le document rappelle qu'il doit être transmis à la préfecture lors de la déclaration. Il fait indiquer la préfecture et la date de la déclaration de dissolution, la dénomination complète du fonds telle qu'elle figure dans les statuts, l'adresse complète de son siège avec son adresse électronique et son téléphone, puis le nom et l'adresse du liquidateur. Il demande enfin le montant et la composition de l'actif net, la dénomination et le siège de l'établissement attributaire de cet actif, ainsi que la préfecture et la date de la déclaration de création du fonds.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Oublier de désigner l'établissement attributaire de l'actif net, que le texte à insérer réclame avec son siège.
Confondre la date de déclaration de dissolution et celle de la déclaration de création, que le formulaire demande toutes les deux.
Laisser vide l'adresse électronique ou le téléphone du siège, demandés en plus de l'adresse postale.
Dépasser la limite de 38 caractères par ligne dans le cadre d'insertion.
Signer sans faire précéder la signature de la mention prescrite par le formulaire.

Questions fréquentes

Que faut-il dire du liquidateur ?

Son nom et son adresse, sur une rubrique dédiée du texte à insérer.

Que devient l'actif net ?

Le formulaire fait indiquer son montant et sa composition, puis la dénomination et le siège de l'établissement qui en est attributaire.

Faut-il rappeler la création du fonds ?

Oui : le texte à insérer demande la préfecture auprès de laquelle la création a été déclarée, et la date de cette déclaration.

La publication est-elle payante ?

Non : le document indique que les insertions sont gratuites, et que le témoin de publication se télécharge depuis le site du Journal officiel.

Comment nommer le fonds ?

Par son titre complet tel qu'il figure dans les statuts, suivi du sigle s'il en existe un ; le cadre d'insertion demande aussi un titre court ou un sigle.