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Établir la convention de mise à disposition d'un volontaire

Formulaire service-public.fr · champs interactifs du PDF officiel : 76

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce modèle de convention organise la mise à disposition d'un volontaire en service civique auprès d'un organisme tiers non agréé, entre cet organisme, l'organisme agréé et le volontaire.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire service-public.fr — Établir la convention de mise à disposition d'un volontaire

Formulaire service-public.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Ce modèle de convention, publié par l'Agence du service civique, organise la mise à disposition d'un volontaire en service civique par l'organisme agréé qui l'a engagé auprès d'un organisme tiers non agréé, où il accomplit sa mission : c'est l'intermédiation. Il lie trois parties : l'organisme agréé, l'organisme tiers, qui doit lui-même être éligible au service civique, et le volontaire. C'est le cas, par exemple, d'une fédération sportive agréée qui place une volontaire dans un petit club local. L'organisme agréé garde la responsabilité administrative et juridique de la mission.
3 pièces à réunir
  • Le contrat d'engagement de service civique du volontaire, dont la convention reprend le numéro.
  • Les références de l'agrément de service civique de l'organisme agréé : autorité qui l'a délivré, numéro, date et durée.
  • La charte de l'intermédiation dans le cadre du service civique, à laquelle les parties adhèrent en signant.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Signer la convention sans le contrat d'engagement du volontaire, dont elle reprend le numéro.
  • Confier le volontaire à un organisme qui n'est pas éligible au service civique.
  • Changer d'organisme tiers en cours de mission sans signer une nouvelle convention.
  • Oublier de désigner un référent dans chacun des deux organismes, ou le tuteur.
  • Décrire la mission sans son lieu d'exercice principal ni son pays.
  • Faire commencer la mission avant que le contrat soit validé dans l'outil Elisa.

Questions fréquentes

À quoi sert la convention de mise à disposition d'un volontaire ?
À permettre à un organisme agréé de service civique de confier son volontaire à un organisme tiers non agréé, pour une mission d'intérêt général, selon l'article L. 120-32 du code du service national. La mission reste celle du contrat d'engagement signé entre l'organisme agréé et le volontaire.
Quel organisme peut accueillir le volontaire ?
Une personne morale non agréée, éligible au service civique au titre du II de l'article L. 120-1 du code du service national, comme une association ou une collectivité publique. Si le volontaire va dans plusieurs organismes tiers, la convention le précise ; pour un autre organisme tiers en cours de mission, il faut signer une nouvelle convention.
Que précise la convention ?
Les dates de la mise à disposition, la durée hebdomadaire et le planning, le ou les lieux d'exercice principal de la mission avec leur adresse et leur pays, et les engagements de chaque partie. Si la durée diffère de celle du contrat, la convention indique où se déroule la mission le reste du temps.
Quels sont les engagements de l'organisme agréé ?
Vérifier que la mission respecte le service civique et son agrément, la porter administrativement, faire les démarches du contrat dans l'outil Elisa avant le début de la mission, désigner un référent, accompagner et former les tuteurs de l'organisme tiers, organiser la formation civique et citoyenne et la formation aux premiers secours PSC1, et veiller à la sécurité du volontaire.
Et ceux de l'organisme tiers ?
Respecter le projet d'accueil, les principes fondamentaux du service civique et les règles du code du service national, désigner un référent service civique et un tuteur pour le volontaire, et permettre à ce tuteur et à la personne ressource de suivre les formations et modules d'accompagnement prévus.
Faut-il un extrait de casier judiciaire ?
L'organisme agréé peut en demander un pour les missions auprès de publics fragiles, comme des mineurs, des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap.
Combien de référents faut-il désigner ?
Un référent service civique dans chacun des deux organismes, avec ses coordonnées, et un tuteur dans l'organisme tiers s'il n'est pas le référent. Un double tutorat est mis en œuvre autant que possible aux moments clés, notamment pour l'accompagnement au projet d'avenir et le bilan nominatif.
Peut-on remplir la convention de mise à disposition à l'écran ?
Oui : le modèle PDF de l'Agence du service civique porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il reste à le faire signer par les trois parties.

On la cherche aussi avec ces mots

  • volontariat service civique
  • volontaire organisme tiers
  • organisme accueil volontaire
  • convention organisme agréé
  • accueil volontaire association

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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