✦Justice et droits
Demander un permis de transfert d'armes à feu
Formulaire service-public.fr
Cette notice explique comment remplir et envoyer la demande de permis de transfert d'armes à feu et de munitions, case par case, et en combien d'exemplaires selon la catégorie.
C'est une notice : elle explique comment remplir un formulaire, et ne se remplit pas elle-même.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Formulaire service-public.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
2 pièces à réunir
- Les justificatifs nécessaires au traitement de la demande, que la notice énumère
- L'annexe prévue lorsque le nombre d'armes dépasse celui que la notice indique
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Envoyer le dossier en un seul exemplaire, alors que la notice en exige plusieurs selon la catégorie.
- Rayer ou surcharger une mention, ce que la notice interdit.
- Écrire en minuscules les cases où la notice impose des majuscules.
- Remplir les cases que la notice réserve au traitement de la demande.
- Omettre de préciser si l'expéditeur et le destinataire sont des particuliers ou des armuriers.
Questions fréquentes
Combien d'exemplaires faut-il envoyer ?
Comment remplir le formulaire ?
Quelles cases ne faut-il pas remplir ?
Que faire si les armes sont nombreuses ?
Le cachet est-il obligatoire ?
On la cherche aussi avec ces mots
- transfert armes munitions
- catégorie d'armes
- munitions
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