Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions

Formulaire cerfa n° 11290 · 36 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce document permet de demander à la France un accord préalable pour transférer des armes à feu, des munitions ou leurs éléments.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 38.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11290 — Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions — Cerfa 11290, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le demandeur de l’accord préalable remplit la rubrique qui lui est destinée lorsqu’un transfert est prévu. Le formulaire distingue ce demandeur de l’expéditeur et du destinataire, et prévoit pour ces derniers le choix entre particulier et armurier.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas les deux rubriques de pays : la destination est préindiquée, tandis que l’État membre d’expédition a une rubrique séparée.
Pour le destinataire, l’adresse ou le siège social ne remplace pas l’adresse de livraison, prévue dans un champ distinct.
La question sur l’apparence d’une arme automatique de guerre appelle une réponse oui ou non ; elle est distincte du tableau descriptif.
Ne confondez pas la partie du demandeur avec celle intitulée « Accord préalable de l’État membre de destination » : le formulaire les distingue.

Questions fréquentes

Quelles données le formulaire demande-t-il pour l’expéditeur ?

Il faut indiquer le nom et le prénom ou la raison sociale, le lieu et la date de naissance, l’adresse ou le siège social, ainsi que les numéros de téléphone et de fax.

Quelles données d’identité sont demandées pour le destinataire ?

Le formulaire demande son nom et son prénom ou sa raison sociale, son lieu et sa date de naissance, sa nationalité, son adresse ou son siège social, ainsi que ses numéros de téléphone et de fax.

Que faut-il préciser au sujet de l’autorisation ou de la déclaration du destinataire ?

Le destinataire indique l’autorisation ou la déclaration et l’autorité de délivrance. La note demande de préciser, selon le cas, la date, les références et l’autorité qui délivre le titre concerné : l’autorisation de faire le commerce des armes des catégories A et B, le récépissé de déclaration de commerce d’armes des catégories C et D, l’agrément d’armurier ou l’autorisation d’ouverture du commerce de détail.

Quels renseignements sont prévus pour les armes, les munitions et leurs éléments ?

Le tableau demande la catégorie, le type, la marque, le modèle, le calibre et les autres caractéristiques. Il comporte aussi les mentions « CIP O/N », « Nombre », « Nle » et « C.E. ».

Que prévoit la rubrique du demandeur et comment transmettre la demande ?

Elle demande son nom, son prénom ou sa raison sociale, son adresse, la date et sa signature ; un emplacement est aussi prévu pour le cachet. Le formulaire indique que la demande doit être établie en trois exemplaires et adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, cellule matériels de guerre.