✦Justice et droits
Saisir le médiateur de l'éducation nationale comme agent
Formulaire service-public.fr
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (95 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Ce formulaire permet à un personnel de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur d'adresser une réclamation à la médiatrice, contre une décision qui le concerne.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 95.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Formulaire service-public.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
2 pièces à réunir
- Les pièces jointes que le formulaire fait lister
- Une feuille annexée exposant les raisons de contester la décision, lorsque le cadre du formulaire ne suffit pas
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Oublier le corps, le grade et la discipline, que le formulaire demande à un enseignant.
- Ne pas préciser sa situation administrative ni son lieu d'exercice des fonctions.
- Oublier de dater la décision contestée.
- Ne pas répondre sur l'existence d'un recours devant un tribunal.
- Envoyer la réclamation sans les pièces jointes que le formulaire fait lister.
Questions fréquentes
À qui adresser la réclamation ?
Quels domaines de décision le formulaire prévoit-il ?
Quelle autorité peut être mise en cause ?
Faut-il signaler un recours au tribunal ?
Que demande le cadre des textes applicables ?
On la cherche aussi avec ces mots
- enseignant litige
- personnel éducation
- agent public éducation
- contester décision rectorat
- problème employeur éducation
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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