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✦Justice et droits

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

Formulaire cerfa n° 12948

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (117 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet à un créancier de demander au président du tribunal judiciaire d'enjoindre à un ou plusieurs débiteurs de payer une somme qui lui est due.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 117.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12948 — Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

Cerfa 12948, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 12948 est la demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire : une procédure simplifiée qui permet à un créancier, particulier ou société, d'obtenir rapidement une décision contre un débiteur qui refuse de payer une somme due en vertu d'un contrat ou d'une obligation statutaire, pour une créance civile et quel qu'en soit le montant. Exemple donné par la notice : un ami qui ne rembourse pas les 15 000 euros d'une reconnaissance de dette. Pour des loyers impayés ou un crédit à la consommation, la demande va au juge des contentieux de la protection, avec le cerfa 16040 ; pour une créance commerciale, au tribunal de commerce, avec le cerfa 12946.
3 pièces à réunir
  • Les documents justificatifs de votre créance, par exemple le contrat, la reconnaissance de dette, les factures ou la lettre de mise en demeure, listés dans le formulaire.
  • Si une personne vous représente pour déposer la demande, autre qu'un avocat : le pouvoir spécial qu'elle doit détenir.
  • S'il y a plus de deux débiteurs : la photocopie de la page des débiteurs, ou une feuille libre avec les mêmes renseignements.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Saisir le tribunal judiciaire pour des loyers impayés ou un crédit à la consommation : c'est le juge des contentieux de la protection, avec le cerfa 16040.
  • Laisser passer six mois sans faire signifier l'ordonnance au débiteur.
  • Oublier de demander la formule exécutoire dans le mois qui suit la fin du délai d'opposition.
  • Envoyer une demande sans les justificatifs de la créance.
  • Ne remplir qu'à moitié l'identité ou l'adresse d'un débiteur : c'est à lui que l'ordonnance sera signifiée.

Questions fréquentes

À quel tribunal envoyer le cerfa 12948 ?
Au tribunal judiciaire du lieu où demeure votre débiteur, ou l'un de vos débiteurs s'ils sont plusieurs. Vous pouvez déposer vous-même la demande au greffe, ou la faire remettre par un commissaire de justice, un avocat ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial. Les adresses des tribunaux judiciaires et de proximité sont sur justice.fr.
Que se passe-t-il après la demande ?
Le juge rend soit une ordonnance de rejet, contre laquelle il n'y a pas de recours, mais vous pouvez alors agir selon la procédure ordinaire, soit une ordonnance d'injonction de payer pour tout ou partie de la somme. Vous devez la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice dans les six mois qui suivent sa date.
Le débiteur peut-il contester ?
Oui, par une opposition dans le mois qui suit la signification, faite au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée, par lui ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. L'affaire est alors examinée à l'audience, et le jugement remplace l'ordonnance ; il peut faire l'objet d'un appel si la demande dépasse 5 000 euros, sinon d'un pourvoi en cassation.
Comment obtenir la formule exécutoire ?
Si le débiteur ne fait pas opposition dans le délai, ou s'il se désiste, demandez au greffe, par déclaration ou par lettre simple, d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance, dans le mois qui suit la fin du délai d'opposition ou le désistement. Un commissaire de justice peut ensuite engager l'exécution forcée.
Peut-on demander la solidarité entre plusieurs débiteurs ?
Oui, en cochant la case prévue : vous pourrez alors réclamer la totalité de la dette à l'un des débiteurs, et le paiement par l'un libère les autres envers vous. Une autre case permet de demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée devant une autre juridiction compétente, par exemple en raison d'une clause du contrat.
Faut-il un avocat ?
Non pour déposer la demande. À l'audience qui suit une opposition, si la demande ne dépasse pas 10 000 euros, vous pouvez comparaître seul ou vous faire assister ou représenter par un avocat, votre conjoint, un parent ou allié en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale, ou une personne attachée à votre service ou à votre entreprise.
Quelle version du cerfa 12948 utiliser ?
Le cerfa 12948*06, fondé sur l'article 1313 du code civil et les articles 1405 à 1424 du code de procédure civile, avec la notice n° 51156#10, commune aux formulaires 12946, 12948 et 16040. Les pages 1 à 4 sont à remplir par vous.

On la cherche aussi avec ces mots

  • impayé
  • recouvrer dette
  • client mauvais payeur
  • facture impayée
  • créance impayée
  • débiteur
  • client ne paie pas
  • obtenir paiement
  • ordonnance de payer

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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