Opposition à une injonction de payer

Formulaire cerfa n° 15602

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (48 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Contester devant le tribunal une ordonnance d'injonction de payer signifiée par huissier.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 48.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15602 — Opposition à une injonction de payer — Cerfa 15602, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Toute personne ayant reçu une ordonnance d'injonction de payer signifiée par huissier de justice et qui souhaite contester cette décision. Vous disposez d'un droit d'opposition devant le tribunal qui a rendu la décision pour exposer les motifs de votre contestation.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

La notice n° 52122, à lire avant de remplir le formulaire, détaille les conditions et délais précis de l'opposition — des informations que le formulaire lui-même ne donne pas.
Munissez-vous de l'ordonnance reçue : son numéro de dossier doit être recopié avec exactitude dans le formulaire.
Aucun choix pré-rempli n'est proposé pour désigner le tribunal : vous devez indiquer vous-même, en toutes lettres, son nom exact (tribunal judiciaire, tribunal de proximité ou ex-tribunal d'instance) ainsi que sa ville.

Questions fréquentes

Quel tribunal dois-je saisir pour former opposition ?

Vous devez former opposition devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance : il peut s'agir du tribunal judiciaire, du tribunal de proximité ou de l'ex-tribunal d'instance, selon celui mentionné sur votre ordonnance.

Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Oui, le formulaire demande si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle et à quelle date. Vous pouvez également indiquer si vous êtes accompagné d'un avocat.