Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant

Formulaire cerfa n° 13824 · 163 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce formulaire permet de demander une autorisation pour construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public, ou pour des travaux de mise en accessibilité dans le cadre d’un agenda d’accessibilité programmée, si les travaux ne sont soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Ce formulaire fait 8 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 227.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13824 — Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant — Cerfa 13824, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le particulier ou la personne morale qui souhaite faire autoriser le projet remplit la demande et en est le demandeur. Si plusieurs personnes la présentent, celle désignée sera titulaire de l’autorisation et les autres seront co-titulaires.

1 pièce à réunir

Coordonnées des demandeurs à indiquer sur papier libre lorsque la demande est présentée par plusieurs personnes

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne répondez pas « Oui » à la question sur l’agenda d’accessibilité programmée simplement parce que les travaux concernent l’accessibilité : elle demande si la demande fait suite à un agenda approuvé.
Ne confondez pas une déclaration préalable avec la présente demande : le formulaire indique sa référence séparément et seulement « le cas échéant ».

Questions fréquentes

Quelles informations d’identité faut-il fournir ?

Pour une personne morale, le formulaire demande le nom de la structure, son numéro Siret et l’identité de son représentant (Madame ou Monsieur, nom et prénom). Pour un particulier, il demande Madame ou Monsieur, le nom, le prénom et la date de naissance ; une date de naissance est aussi prévue à défaut de numéro Siret.

Que faut-il indiquer pour situer le terrain et décrire l’activité de l’établissement ?

Le formulaire demande le nom et l’adresse de l’établissement, les numéros des sections cadastrales et des parcelles. Il demande l’activité principale par étage avant et après les travaux ; avant travaux, il prévoit aussi les activités annexes ou secondaires par étage, et après travaux les activités annexes par étage. Il demande aussi le classement de sécurité incendie avant les travaux, une proposition de classement après les travaux et l’identité de l’exploitant s’il est connu au moment du projet.

Que demande la rubrique sur l’auteur du projet ou le maître d’œuvre ?

Le formulaire demande le nom et le prénom de l’auteur du projet, son adresse, son téléphone fixe et son portable, ainsi que son courriel. Si l’auteur est une personne morale, il demande aussi le nom de la structure et son numéro Siret. Une case permet de demander que les courriers de l’administration autres que les décisions lui soient adressés.

Que faut-il renseigner sur les travaux, l’effectif et le stationnement ?

Il faut indiquer la nature des travaux ; plusieurs cases peuvent être retenues. Le formulaire demande aussi l’effectif et le stationnement, puis si le projet comporte une demande de dérogation. Une autre rubrique concerne l’application particulière des règles de sécurité ou d’accessibilité.