✦Famille et état civil

Déléguer l'autorité parentale sur son enfant

Guide de démarche · 7 étapes · 4 formulaires officiels

Les quatre requêtes possibles pour déléguer, transférer ou révoquer l'autorité parentale, et comment choisir puis remplir celle de votre situation.

Il arrive qu'un parent, en difficulté ou face à un changement de vie, veuille confier tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale à une autre personne ou à un service. Cette démarche passe par une requête au juge, et plusieurs documents coexistent selon que vous délégiez volontairement, que vous demandiez cette délégation, que vous transfériez une délégation déjà prononcée ou que vous demandiez sa fin. Ce guide vous aide à trier ces situations et à remplir le bon document.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Clarifier votre objectif et votre position

   Distinguez quatre scénarios : un parent qui délègue volontairement, une personne (par exemple un membre de la famille) qui demande à recevoir la délégation, une délégation existante qu'il faut transférer, enfin une délégation qu'on veut révoquer. Votre rôle dans l'affaire et l'état actuel de la situation déterminent tout le reste.

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   Choisir la requête de délégation adaptée

   Pour une délégation lancée volontairement par le parent, la requête porte le numéro 16076. Lorsque c'est une autre personne ou un établissement qui demande aux fins de délégation, on utilise la requête numéro 16077. Vérifiez dans lequel de ces deux cas vous vous trouvez avant de remplir : ce sont deux chemins différents vers le même juge.

   • Requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentaleCerfa n° 16076PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
   • Requête aux fins de délégation de l'autorité parentaleCerfa n° 16077PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Argumenter précisément l'intérêt de l'enfant

   Expliquez dans la requête, exemples à l'appui (scolarité, santé, organisation du quotidien), pourquoi la délégation sert l'enfant. Dites qui serait chargé de quoi et dans quelle proportion. Une description concrète de la vie de l'enfant vaut mieux qu'une page de généralités.

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   Associer ou informer l'autre parent selon votre situation

   Selon les cas, l'autre parent participe, donne son accord ou doit simplement être mis en cause dans la procédure. Rassemblez tout élément montrant ses coordonnées et sa position, même en cas de silence prolongé. C'est le juge qui apprécie, mais votre dossier gagne à être transparent sur ce point.

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   Demander le transfert d'une délégation en cours

   Si une délégation a déjà été prononcée et doit passer à une autre personne, la requête aux fins de transfert porte le numéro 16096. Expliquez le changement de situation qui motive ce passage de témoin. Le nouveau délégataire sera précisé dans le document.

   • Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentaleCerfa n° 16096PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Demander la fin d'une délégation (révocation)

   Quand les conditions de la délégation tombent, notamment parce que le parent reprend pied dans la vie de l'enfant, on demande sa révocation avec la requête numéro 16097. Montrez objectivement ce qui a changé. Le juge reste seul décideur sur l'opportunité de cette sortie de dispositif.

   • Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentaleCerfa n° 16097PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Déposer le dossier au greffe du juge aux affaires familiales

   Adressez la requête complétée et ses annexes au greffe compétent, selon les modalités qu'il indique. Gardez une copie intégrale de votre envoi. Vous serez convoqué par la suite ; venez avec vos originaux et, si possible, un accompagnant de confiance.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Utiliser la requête 16076 quand on n'est pas le parent qui délègue, ou l'inverse : relisez à qui chaque document s'adresse avant de remplir.
• Rédiger des motivations abstraites sans exemples concrets de la vie de l'enfant : c'est le point faible le plus fréquent de ces dossiers.
• Croire qu'une lettre signée entre adultes suffit : la délégation de l'autorité parentale passe par une requête et une décision de justice.

Questions fréquentes