✦Famille et état civil

Demande relative à l'autorité parentale, au droit de visite et d'hébergement

Formulaire cerfa n° 11530

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (206 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle des enfants.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Ce formulaire fait 7 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 206.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 11530 — Demande relative à l'autorité parentale, au droit de visite et d'hébergement

Cerfa 11530, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Vous, parent qui remplissez une demande à propos de vos enfants, êtes la personne à laquelle s’adresse ce formulaire. Les grands-parents qui souhaitent obtenir la fixation d’un droit de visite et d’hébergement doivent, selon le document, recourir aux services d’un avocat.
1 pièce à réunir
  • Une photocopie de la page concernée ou une feuille jointe reprenant les mêmes renseignements, si plus de trois enfants sont concernés.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • N’utilisez pas ce formulaire pour demander un divorce, une séparation de corps, ni la suppression ou la modification d’une prestation compensatoire : le document dit qu’il ne permet pas ces demandes et renvoie à un avocat pour ces procédures.
  • Ne remplissez pas la partie « second demandeur » quand un seul parent signe : elle est prévue uniquement si les deux parents signent ; dans les autres cas, le formulaire indique de passer directement à l’identité de l’autre partie.
  • Ne renseignez pas la rubrique de deuxième adresse de l’enfant hors résidence alternée : le document la réserve à cette situation.
  • Si vous répondez oui à la question sur l’aide juridictionnelle, indiquez soit la date de la décision, soit celle de votre demande ; le formulaire demande l’une de ces dates.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il donner sur la personne qui fait la demande ?
Le formulaire demande de préciser Madame ou Monsieur, le nom de famille de naissance, le nom d’usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la profession et les coordonnées : adresse, complément, code postal, commune, pays, adresse électronique et téléphone.
Que faut-il indiquer sur l’autre partie ?
Le formulaire demande de préciser Madame ou Monsieur, son nom de famille de naissance, son nom d’usage, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance ainsi que son adresse, son complément d’adresse, le code postal, la commune et le pays.
Quels renseignements faut-il donner pour chaque enfant concerné ?
Le formulaire demande le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de chaque enfant, ainsi que son adresse actuelle.
Quelle notice faut-il lire avant de remplir le formulaire ?
Le document invite à lire attentivement la notice n° 50720 avant de remplir le formulaire.

On la cherche aussi avec ces mots

  • garde enfants
  • parents séparés
  • pension alimentaire
  • droit de voir ses enfants
  • résidence des enfants
  • garde alternée
  • pension pour enfant

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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