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✦Famille et état civil

Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale

Formulaire cerfa n° 16097

Fiche mise à jour le 17 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (163 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette requête permet de demander la révocation d’une délégation de l’autorité parentale.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 163.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16097 — Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale

Cerfa 16097, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 16097 sert à demander au juge aux affaires familiales de révoquer, en tout ou en partie, une délégation de l'autorité parentale. La délégation avait confié à un tiers, membre de la famille, proche, établissement ou aide sociale à l'enfance, tout ou partie des droits et devoirs des parents. La révocation y met fin et rend aux parents l'exercice de leur autorité, quand des circonstances nouvelles le justifient. La requête peut venir du père, de la mère ou des deux, du délégataire lui-même, ou du ministère public avec l'accord du délégataire. C'est le cas, par exemple, d'une mère qui avait confié son fils à sa sœur pendant un long contrat à l'étranger, et qui revient s'installer en France avec un emploi stable. Le juge décide selon l'intérêt de l'enfant.
4 pièces à réunir
  • La copie intégrale de la décision du juge aux affaires familiales qui a prononcé la délégation, à joindre impérativement.
  • Un timbre fiscal de 50 euros, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
  • Les justificatifs des circonstances nouvelles que vous invoquez, par exemple un contrat de travail ou un bail.
  • Si vous souhaitez recevoir avis et convocations par voie électronique : le formulaire de consentement cerfa 15414.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Oublier la copie intégrale de la décision de délégation, que le formulaire exige impérativement.
  • Demander une révocation partielle sans préciser les attributs de l'autorité parentale visés.
  • Saisir le tribunal du domicile de l'enfant au lieu de celui du délégataire.
  • Ne pas décrire ni justifier les circonstances nouvelles qui fondent la demande.
  • Oublier le timbre fiscal de 50 euros quand on n'a pas l'aide juridictionnelle.
  • Demander une révocation alors qu'on veut confier l'enfant à un autre tiers, ce qui relève du transfert.

Questions fréquentes

Qui peut déposer le cerfa 16097 ?
Le père, la mère ou les deux parents ; le délégataire désigné par le juge, qu'il s'agisse d'un particulier, d'un membre de la famille, d'un établissement ou d'un service de l'aide sociale à l'enfance ; ou le ministère public, avec l'accord du tiers délégataire. Le formulaire vous fait cocher qui présente la requête, puis identifier les autres personnes concernées, qui seront convoquées à l'audience.
Révocation totale ou partielle ?
La révocation totale met fin à toute la délégation : les parents retrouvent l'exercice complet de l'autorité parentale. La révocation partielle ne vise que certains attributs, que vous devez préciser : par exemple les décisions sur la scolarité ou la santé, le reste de la délégation étant maintenu. Cochez l'une ou l'autre dans la rubrique des motifs, et indiquez quel tribunal a prononcé la délégation et à quelle date.
Quelles circonstances nouvelles invoquer ?
Celles qui ont changé depuis la décision de délégation et qui permettent aux parents d'exercer de nouveau leur autorité. Service-public donne l'exemple d'un parent dont la situation professionnelle et personnelle est devenue stable. Décrivez précisément ce qui a changé, depuis quand, et en quoi la révocation sert l'intérêt de l'enfant, puis joignez les justificatifs qui l'établissent.
À quel tribunal envoyer la requête ?
Au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire, c'est-à-dire de la personne ou de l'organisme qui exerce aujourd'hui la délégation. Ce n'est pas forcément le tribunal qui l'a prononcée, puisque la demande initiale relevait du domicile de l'enfant. Joignez la copie intégrale de la décision de délégation.
Faut-il un avocat ?
Non : l'avocat n'est obligatoire ni devant le juge aux affaires familiales, ni devant la cour d'appel. Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour être assisté. Toutes les parties peuvent consulter le dossier jusqu'à la veille de l'audience ; un avocat peut en obtenir une copie, sans pouvoir la remettre à son client.
Comment se déroule l'audience ?
Le greffe convoque les parties par lettre recommandée avec avis de réception, au moins huit jours avant l'audience. Le procureur de la République donne son avis, oralement ou par écrit, et peut ordonner une enquête sur la situation familiale. L'enfant peut demander à être entendu par le juge. Le juge apprécie si les circonstances nouvelles justifient de rendre l'autorité parentale aux parents, en tout ou en partie.
Que se passe-t-il après la décision ?
La décision est notifiée à toutes les parties, dont le procureur, par lettre recommandée dans les huit jours. Vous pouvez faire appel dans les 15 jours suivant la notification, par une déclaration adressée en recommandé au greffe de la cour d'appel. Si la révocation est prononcée, les parents exercent de nouveau les droits qui avaient été délégués, dans la mesure fixée par le juge.
Faut-il une requête quand l'enfant devient majeur ?
Non. La délégation prend fin d'elle-même à la majorité de l'enfant ou à son émancipation : aucune démarche n'est nécessaire. La révocation sert avant cet âge. Si vous voulez seulement que la délégation passe à un autre tiers, sans revenir aux parents, utilisez la requête en transfert, le cerfa 16096.

On la cherche aussi avec ces mots

  • retirer délégation parentale
  • fin délégation autorité parentale
  • récupérer autorité parentale
  • enfant confié à un proche
  • parent délégant
  • reprendre ses droits parentaux

Sources officielles consultées

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