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✦Famille et état civil

Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale

Formulaire cerfa n° 16096

Fiche mise à jour le 17 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (185 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette requête permet de demander le transfert d’une délégation de l’autorité parentale.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 185.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16096 — Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale

Cerfa 16096, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 16096 sert à demander au juge aux affaires familiales de transférer à une autre personne une délégation de l'autorité parentale déjà prononcée. La délégation confie à un tiers, en tout ou en partie, les droits et devoirs des parents sur un enfant : un membre de la famille, un proche digne de confiance, un établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance. Quand ce délégataire ne peut plus, ou ne veut plus, exercer cette mission, la requête permet de la confier à un autre. Elle peut venir des parents, du délégataire, d'un tiers qui a recueilli l'enfant, ou du ministère public avec l'accord du nouveau tiers. C'est le cas, par exemple, d'une grand-mère délégataire pour son petit-fils, devenue trop malade, qui demande le transfert à la tante de l'enfant.
3 pièces à réunir
  • La copie intégrale de la décision du juge aux affaires familiales qui a prononcé la délégation, à joindre impérativement.
  • Un timbre fiscal de 50 euros, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
  • Si vous souhaitez recevoir avis et convocations par voie électronique : le formulaire de consentement cerfa 15414.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Oublier la copie intégrale de la décision de délégation, que le formulaire exige impérativement.
  • Saisir le tribunal du domicile de l'enfant au lieu de celui du délégataire actuel.
  • Faire déposer la requête par le ministère public sans l'accord du nouveau tiers.
  • Oublier le timbre fiscal de 50 euros quand on n'a pas l'aide juridictionnelle.
  • Ne pas expliquer les circonstances nouvelles qui rendent le transfert nécessaire.
  • Demander un transfert alors qu'on veut rendre l'autorité parentale aux parents, ce qui relève de la révocation.

Questions fréquentes

Qui peut déposer le cerfa 16096 ?
Le père, la mère ou les deux parents ; un tiers à la délégation qui a recueilli l'enfant, qu'il s'agisse d'un particulier, d'un membre de la famille, d'un établissement ou d'un service de l'aide sociale à l'enfance ; et le ministère public, à condition d'avoir l'accord du tiers au profit duquel le transfert est demandé. Le délégataire actuel qui ne peut plus ou ne veut plus exercer la délégation peut aussi demander son transfert à un autre tiers.
À quel tribunal envoyer la requête ?
Au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du délégataire actuel, c'est-à-dire de la personne ou de l'organisme qui exerce aujourd'hui la délégation. Ce n'est pas le même tribunal que pour la demande initiale de délégation, qui relevait du domicile de l'enfant. Indiquez dans la requête quel tribunal a rendu la décision de délégation et à quelle date.
Que mettre dans les motifs ?
Les circonstances nouvelles qui justifient le transfert : par exemple la maladie, le déménagement ou le refus du délégataire de continuer, ou le fait que l'enfant n'a pas trouvé chez lui un cadre affectif et social satisfaisant, motif que le ministère public peut invoquer. Précisez si le transfert est demandé à votre profit ou au profit d'un tiers, et pourquoi ce nouveau délégataire répond à l'intérêt de l'enfant.
Que renseigner sur les personnes concernées ?
Votre identité, ou celle de l'établissement ou du service qui demande ; l'identité du délégataire désigné par le juge ; celle du ou des parents ; puis, pour chaque enfant, quatre au plus sur le formulaire, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, son adresse si elle diffère de celle des parents, et s'il fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, avec le nom du juge des enfants.
Faut-il un avocat ?
Non : l'avocat n'est obligatoire ni devant le juge aux affaires familiales, ni devant la cour d'appel. Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour être assisté. Un avocat qui représente une partie peut obtenir une copie du dossier, mais il ne peut pas la remettre à son client. Toutes les parties peuvent consulter le dossier jusqu'à la veille de l'audience.
Comment se déroule l'audience ?
Le greffe convoque les parties par lettre recommandée avec avis de réception, au moins huit jours avant l'audience : les parents, le tiers candidat et la personne ou l'établissement qui a recueilli l'enfant. Le procureur de la République donne son avis et peut ordonner une enquête sur la situation familiale. L'enfant peut demander à être entendu par le juge. Si la personne proposée n'offre pas les garanties nécessaires, le juge refuse le transfert.
Que se passe-t-il après la décision ?
La décision est notifiée à toutes les parties, dont le procureur, par lettre recommandée dans les huit jours. Vous pouvez faire appel dans les 15 jours suivant la notification, par une déclaration adressée en recommandé au greffe de la cour d'appel. Dans l'intérêt de l'enfant, l'ancien délégataire peut obtenir un droit de visite ou d'hébergement. La délégation prend fin d'elle-même à la majorité ou à l'émancipation de l'enfant.
Quelle différence avec une révocation ?
Le transfert confie la délégation à un autre tiers : l'enfant reste confié à quelqu'un d'autre que ses parents. La révocation, demandée avec un autre formulaire, le cerfa 16097, met fin à la délégation, en tout ou en partie, et rend aux parents l'exercice de l'autorité parentale, par exemple quand leur situation s'est stabilisée. Choisissez le formulaire selon ce que vous demandez au juge.

On la cherche aussi avec ces mots

  • changer délégataire enfant
  • transfert garde enfant
  • nouveau tiers autorité parentale
  • confier enfant autre personne
  • changement délégation parentale
  • remplacer le délégataire
  • nouveau délégataire
  • changer responsable enfant
  • transmettre droits parentaux
  • personne chargée de l'enfant

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

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