Requête aux fins de délégation de l'autorité parentale

Formulaire cerfa n° 16077

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (136 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de présenter une demande de délégation de l’autorité parentale et d’en exposer les motifs.

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Ce formulaire fait 6 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 136.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 16077 — Requête aux fins de délégation de l'autorité parentale — Cerfa 16077, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Un particulier, un établissement, le service de l’Aide sociale à l’Enfance ou un membre de la famille ayant recueilli le ou les enfants peut présenter la requête. Le ministère public peut aussi la présenter avec l’accord du tiers délégataire. Elle concerne un ou plusieurs mineurs.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Pour le motif concernant un crime commis sur l’autre parent, vérifiez la conséquence indiquée : la case vise un crime qui a entraîné la mort de cet autre parent.
La case sur un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur l’enfant est limitée au cas où le parent concerné est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale.
La case concernant l’image ne vise pas toute diffusion : elle concerne la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents lorsqu’elle porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale.
Ne confondez pas le désintérêt manifeste avec l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale : le formulaire les propose comme des motifs différents.
Ne vous arrêtez pas au choix d’un motif : le formulaire prévoit ensuite une rubrique pour décrire la situation.

Questions fréquentes

Quelles informations le formulaire demande-t-il pour identifier le demandeur ?

Pour une personne, le formulaire demande de choisir Madame ou Monsieur, puis d’indiquer le nom de naissance, le nom d’usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la profession, l’adresse, l’adresse électronique et le numéro de téléphone. Pour un établissement ou le service de l’Aide sociale à l’Enfance, une rubrique séparée demande le nom et les coordonnées de la structure. Le formulaire recueille aussi les données d’identité, de naissance, de profession et de contact du ou des parents concernés.

Quels types de délégation le formulaire propose-t-il et quelles précisions demande-t-il sur les attributs de l’autorité parentale ?

Le formulaire propose une délégation totale ou une délégation partielle. Il demande quels attributs de l’autorité parentale sont demandés à exercer, avec comme exemples l’entretien et l’éducation, la santé, la scolarité ou l’autorisation de sortie du territoire.

Une condamnation définitive est-elle nécessaire pour les motifs liés aux crimes mentionnés ?

Non. Le formulaire prévoit aussi les cas où le parent fait l’objet de poursuites ou d’une mise en examen ; une condamnation peut également ne pas être définitive.