Requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale

Formulaire cerfa n° 16076

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (135 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de présenter une demande volontaire de délégation de l’autorité parentale.

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Ce formulaire fait 6 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 135.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 16076 — Requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale — Cerfa 16076, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le père, la mère ou les deux parents remplissent la requête lorsqu’ils souhaitent faire déléguer tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale. Le délégataire est la personne qui va prendre l’enfant en charge ou qui l’a déjà pris en charge.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne déduisez pas du bloc « PREMIER ENFANT » que la demande ne peut concerner qu’un seul mineur : le document vise l’identité du ou des mineurs concernés. Pour le premier, il demande le nom de naissance, les prénoms, la date et le lieu de naissance.
Ne renseignez l’adresse de l’enfant que si elle diffère de celle des parents : le formulaire précise que cette rubrique n’est à compléter que dans ce cas.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il donner pour chaque parent demandeur ?

Le formulaire prévoit, pour chaque parent concerné, une case « Madame » ou « Monsieur », puis demande son nom de naissance, son nom d’usage, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse, son adresse électronique et son téléphone.

Quels renseignements sont demandés au sujet du délégataire ?

Le formulaire propose de choisir « Madame » ou « Monsieur », puis de renseigner le nom de naissance ou le nom de l’établissement, le nom d’usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la profession, l’adresse, l’adresse électronique et le téléphone.

Quels choix faire pour le type de délégation ?

Le formulaire propose de cocher « Délégation totale » ou « Délégation partielle ». Il demande ensuite de préciser les aspects de l’autorité parentale concernés, en citant l’entretien et l’éducation, la santé, la scolarité et l’autorisation de sortie du territoire.

Où indiquer pourquoi on demande la délégation ?

Le formulaire comporte une rubrique consacrée aux motifs de la demande ; elle permet d’expliquer les raisons de la démarche.