Demande d'effacement des données du fichier national automatisé des empreintes génétiques

Formulaire cerfa n° 12414

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (35 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander au procureur de la République l’effacement des données vous concernant, recueillies avec votre accord lors d’une enquête ou d’une information sur les causes d’une disparition inquiétante ou suspecte, ou d’une procédure extrajudiciaire d’identification de personnes décédées.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 35.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 12414 — Demande d'effacement des données du fichier national automatisé des empreintes génétiques — Cerfa 12414, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Vous êtes la personne dont les données d’empreintes génétiques ont été recueillies avec votre accord. Vous remplissez ce document si ce recueil a eu lieu dans le cadre d’une enquête ou d’une information visant à rechercher les causes d’une disparition inquiétante ou suspecte, ou d’une procédure extrajudiciaire d’identification de personnes décédées.

2 pièces à réunir

Photocopie recto-verso de votre pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour.
Photocopie d’un document en votre possession concernant l’affaire, par exemple une convocation devant les services d’enquête ou le juge d’instruction, un jugement ou un arrêt, une décision de classement sans suite ou de non-lieu, ou la réponse du gestionnaire du FNAEG à une demande d’accès.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas les deux identités demandées : l’une est la vôtre, l’autre celle de la personne disparue.
Ne confondez pas le nom de naissance et le nom d’usage : le formulaire demande les deux séparément, pour vous comme pour la personne disparue.

Questions fréquentes

À qui faut-il adresser la demande et comment la remettre ?

Le document prévoit un envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au procureur de la République de la juridiction où la procédure ayant entraîné l’enregistrement s’est déroulée, ou une remise directe au greffe du tribunal contre récépissé. À défaut, vous pouvez adresser la demande au procureur de la République du lieu de votre domicile, qui la transmettra au procureur compétent.

Que faut-il préciser au sujet de l’affaire ?

Le formulaire invite à préciser, dans la mesure du possible, la date et la nature de l’affaire ainsi que le service d’enquête concerné.

Faut-il connaître le numéro de parquet ?

Non, le formulaire demande de l’indiquer si vous le connaissez. Il précise que cette référence figure en haut des courriers que le tribunal vous a adressés.

Comment serai-je informé de la décision ?

Le document indique que le procureur de la République est tenu d’accorder l’effacement et que sa décision vous sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.