Demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales

Formulaire cerfa n° 16191

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (37 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire du ministère de la Justice sert à demander au procureur de la République d’effacer un signalement vous concernant au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), relevé lors d’une affaire.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 37.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 16191 — Demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales — Cerfa 16191, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Toute personne dont les empreintes digitales ont été enregistrées au FAED à l’occasion d’une procédure et qui souhaite obtenir l’effacement de ce signalement.

2 pièces à réunir

Une photocopie recto verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Une photocopie d’un document concernant l’affaire : convocation, jugement, classement sans suite, non-lieu ou réponse du gestionnaire du FAED à votre droit d’accès

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Précisez l’affaire : date, nature, service d’enquête, et la référence (numéro de parquet ou identifiant justice) si vous la connaissez.
La signature est obligatoire.
Les deux pièces jointes sont obligatoires.

Questions fréquentes

À qui envoyer la demande ?

Par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la juridiction où a été menée la procédure, ou remise au greffe du tribunal contre récépissé. À défaut, au procureur de votre domicile, qui la transmettra.

Le procureur peut-il refuser ?

Oui, hors cas d’effacement obligatoire, s’il estime la conservation nécessaire au regard de la finalité du fichier, de la nature ou des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de la personne.

Et sans réponse ou en cas de refus ?

Le procureur répond par lettre recommandée dans le délai indiqué sur le formulaire. Sans réponse dans ce délai, ou s’il n’ordonne pas l’effacement, vous pouvez saisir le président de la chambre de l’instruction, avec le formulaire prévu.