✦Justice et droits
Demande d'effacement au fichier national automatisé des empreintes génétiques
Formulaire cerfa n° 12413
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (29 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Ce formulaire permet de contester devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel le refus, ou l’absence de réponse, du procureur de la République à une demande d’effacement de son profil du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 29.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 12413, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
2 pièces à réunir
- Une photocopie recto verso de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour)
- Une photocopie de la décision de refus du procureur ou, à défaut, d’un document sur l’affaire (convocation, jugement, classement sans suite, non-lieu, réponse du gestionnaire du FNAEG…)
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Une demande non motivée est déclarée irrecevable et n’est pas examinée.
- La contestation doit être faite dans le délai rappelé par le formulaire, qui court à partir du refus du procureur ou de la fin du délai qu’il avait pour répondre.
- Vous ne pouvez saisir le président de la chambre de l’instruction qu’après avoir d’abord demandé l’effacement au procureur.
Questions fréquentes
Où envoyer la demande ?
Que faut-il expliquer ?
Peut-on contester la décision du président ?
On la cherche aussi avec ces mots
- effacer ADN
- fichier ADN police
- suppression profil génétique
- demande juge fichier ADN
- refus effacement ADN
- fnaeg
- retirer ses empreintes adn
- effacer adn police
- juge effacement adn
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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