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✦Justice et droits

Demander l'effacement de ses empreintes génétiques du FNAEG

Formulaire cerfa n° 12411

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (28 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander au procureur de la République d'ordonner l'effacement, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, d'un signalement qui vous concerne.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 28.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12411 — Demander l'effacement de ses empreintes génétiques du FNAEG

Cerfa 12411, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le document s'adresse à la personne dont les empreintes génétiques ont été relevées et enregistrées au fichier. Il ouvre son nom de naissance, son nom d'usage, ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son adresse et ses coordonnées, puis lui demande de désigner l'affaire à l'origine du relevé : sa date, sa nature, le service d'enquête, la date du jugement ou de l'arrêt, et le numéro de parquet lorsqu'elle le connaît.
2 pièces à réunir
  • Une photocopie recto verso de votre pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour
  • Une photocopie d'un document que vous détenez sur cette affaire — convocation devant les services d'enquête ou le juge d'instruction, copie du jugement ou de l'arrêt, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du fichier à votre droit d'accès

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Écrire au mauvais procureur : le formulaire vise d'abord celui de la juridiction où la procédure a été menée, et ne prévoit celui de votre domicile qu'à défaut.
  • Envoyer la demande sans preuve de dépôt, alors que le document réclame un recommandé avec avis de réception ou un récépissé du greffe.
  • Laisser vague la désignation de l'affaire, que le formulaire veut datée, nommée et rattachée à un service d'enquête.
  • Le PDF ne porte aucun champ cliquable : il faut l'imprimer et le remplir à la main.
  • Guetter un courrier ordinaire alors que la décision du procureur est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Questions fréquentes

À qui faut-il adresser la demande ?
Au procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle la procédure a été menée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise directement au greffe du tribunal contre récépissé. À défaut, le document permet de l'adresser au procureur de la République du lieu de votre domicile, qui la transmettra au procureur compétent.
Peut-on la déposer pendant que l'affaire est en cours ?
Non. Le formulaire indique que la demande ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.
L'effacement est-il de droit ?
Pas toujours. Le document le présente comme obligatoire après un acquittement, une relaxe, un non-lieu, ou un classement sans suite motivé par l'absence d'infraction, l'insuffisance de charges ou un auteur inconnu pour des faits prescrits. En dehors de ces cas, le procureur peut refuser s'il estime la conservation nécessaire au regard de la finalité du fichier, de la nature ou des circonstances de l'infraction, ou de la personnalité de la personne concernée.
Et si le procureur refuse ou ne répond pas ?
Le document indique que vous pouvez alors saisir le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel, et renvoie pour cela au cerfa 12413.

On la cherche aussi avec ces mots

  • effacement ADN
  • effacer empreintes ADN
  • fichier génétique police
  • suppression données ADN
  • fichier national empreintes génétiques

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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