Demande d'effacement des empreintes — saisine du président de la chambre de l'instruction

• Photocopie recto verso de votre pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour.
• Si le procureur a refusé l’effacement : photocopie de sa décision et, si possible, copie de la demande que vous lui aviez adressée.
• Si le procureur n’a pas répondu : copie de la demande que vous lui aviez adressée, avec l’accusé de réception qui vous a été envoyé ou le récépissé remis par le greffe.
• Si possible, photocopie d’un document en votre possession concernant cette affaire.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

• Ne laissez pas la demande sans justification : le document indique qu’elle sera jugée irrecevable si vous ne l’expliquez pas.
• Ne confondez pas votre nom de famille, qui est votre nom de naissance, avec votre nom d’usage. Le formulaire prévoit deux rubriques distinctes et donne le nom d’époux ou d’épouse comme exemple de nom d’usage.
• Ne confondez pas le numéro du formulaire avec la référence de l’affaire : celle-ci correspond au numéro de parquet ou à l’identifiant justice, et la rubrique ne la demande que si vous la connaissez.