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✦Environnement et nature

Demander l'exonération de taxe foncière pour des prés et landes en zone humide

Formulaire impots.gouv.fr n° 6709-SD · champs interactifs du PDF officiel : 16

Cette déclaration ouvre l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour des prés et des landes situés en zone humide, contre un engagement de préservation.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 6709-SD — Demander l'exonération de taxe foncière pour des prés et landes en zone humide

Formulaire impots.gouv.fr n° 6709-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration s'adresse au propriétaire des parcelles, redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : elle demande son nom et son prénom ou sa dénomination sociale en majuscules, puis la situation de la propriété — département, commune, numéro de voirie, rue ou lieu-dit — et se termine par sa signature. Lorsque les parcelles sont données à bail, l'engagement qui accompagne la demande doit être cosigné par le preneur.
2 pièces à réunir
  • L'engagement souscrit sur la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles, cosigné par le preneur pour les parcelles données à bail
  • La liste des parcelles dressée par le maire

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer la demande une fois l'année commencée, alors qu'elle doit la précéder.
  • Oublier de faire cosigner l'engagement par le preneur pour les parcelles données à bail.
  • Demander l'exonération pour des parcelles qui ne figurent pas sur la liste dressée par le maire.
  • Souscrire l'engagement sans mesurer ce qu'il implique : le document vise la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles.
  • Laisser la période s'achever sans renouveler la demande, que le document présente comme renouvelable.

Questions fréquentes

Quelles parcelles sont concernées ?
Des prés et des landes situés dans les zones humides que le code de l'environnement définit, et inscrits sur la liste dressée par le maire.
À quoi s'engage le propriétaire ?
À un engagement portant notamment sur la préservation de l'avifaune et sur le non-retournement des parcelles, souscrit pour la durée que le document fixe.
L'exonération est-elle totale ?
Pas toujours. Le document distingue une exonération partielle de la part communale et intercommunale, portée à la totalité lorsque les zones humides se trouvent dans certaines zones naturelles définies par le code de l'environnement.
Quand faut-il déposer la demande ?
Avant le début de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable — ou renouvelable, car elle se renouvelle.
Faut-il l'accord du fermier ?
Pour les parcelles données à bail, oui : le document exige que l'engagement soit cosigné par le preneur.

On la cherche aussi avec ces mots

  • protection zone humide
  • préservation zones humides
  • terrains non bâtis zone humide

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