✦Famille et état civil

Séparation : fixer la vie de vos enfants et les pensions

Guide de démarche · 5 étapes · 3 formulaires officiels

Organiser après une séparation la résidence des enfants, les droits de visite et la contribution d'entretien, que vous soyez d'accord ou non avec l'autre parent.

Après une séparation, tout ce qui concerne les enfants doit être posé noir sur blanc : chez qui ils vivent, quand ils voient l'autre parent, qui contribue à leurs dépenses. Vous pouvez vous mettre d'accord et faire valider cet arrangement, ou saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord. Ce guide déroule les deux chemins, avec les formulaires officiels correspondants.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Tenter d'abord un accord avec l'autre parent

   Listez ensemble les points à régler : lieu de vie habituel, week-ends et vacances, école, santé, participation financière. Un écrit commun, même sommaire, sert de base à la suite. Avancez sur ce qui est acquis avant de discuter le reste.

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   Faire homologuer votre convention par le juge

   Si vous êtes d'accord, mettez tout par écrit dans une convention précisant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la résidence et la contribution d'entretien. Vous demandez ensuite son homologation grâce à la requête conjointe portant le numéro 16139, remplie et signée par les deux parents. Le juge vérifie que l'accord protège correctement les enfants.

   • Requête conjointe en homologation d'une convention fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentaleCerfa n° 16139PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord

   Sans accord, l'un des parents peut déposer seul la demande relative à l'autorité parentale, au droit de visite et d'hébergement ou à la pension, portant le numéro 11530. Décrivez votre situation, votre proposition d'organisation et vos motifs. Les autres thèmes touchant les enfants se traitent dans le même dossier plutôt que dans des démarches séparées.

   • Demande relative à l'autorité parentale, au droit de visite et d'hébergementCerfa n° 11530PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Traiter la contribution financière des deux parents

   Que vous passiez par la convention homologuée ou par la saisine du juge, indiquez noir sur blanc qui verse quoi pour l'enfant. La demande portant le numéro 11530 couvre également la contribution à l'entretien et à l'éducation. Gardez vos justificatifs de charges (loyer, scolarité, activités) pour appuyer votre demande.

   • Demande relative à l'autorité parentale, au droit de visite et d'hébergementCerfa n° 11530PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Déclarer la résidence alternée aux organismes concernés

   Une fois l'organisation arrêtée entre vous ou par le juge, la déclaration et le choix des parents pour des enfants en résidence alternée se font sur le document numéro 14000, destiné à l'organisme qui verse vos prestations familiales. Assurez-vous que les deux parents le signent. Pensez aussi à informer l'école, la cantine et vos assurances du nouveau rythme.

   • Enfants en résidence alternée, déclaration et choix des parentsCerfa n° 14000PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Laisser la contribution d'entretien hors de la convention en se disant qu'on verra plus tard : c'est le motif de conflit le plus courant, formalisez-la dès le départ.
• Confondre la procédure d'accord (requête conjointe d'homologation) et la procédure conflictuelle (demande unilatérale au juge) : ce sont deux documents et deux logiques différentes.
• Oublier de répercuter le choix de résidence alternée auprès des institutions concernées (école, cantine, assurances), ce qui crée des blocages administratifs quotidiens.

Questions fréquentes