Porter plainte contre un magistrat devant le Conseil supérieur de la magistrature

Formulaire cerfa n° 16126

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (27 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet à un justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature lorsqu'il estime qu'un magistrat a commis une faute disciplinaire dans une procédure le concernant.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 27.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 16126 — Porter plainte contre un magistrat devant le Conseil supérieur de la magistrature — Cerfa 16126, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire s'adresse au justiciable lui-même, et à lui seul : il précise que la plainte se remplit en votre nom propre, et qu'elle ne peut pas être déposée pour une affaire concernant un parent, un ami, un client ou un collègue. Il relève votre nom, votre prénom, votre adresse et votre adresse électronique, puis l'identité du magistrat mis en cause : nom, prénom, fonctions, et juridiction à cocher — tribunal judiciaire, cour d'appel ou Cour de cassation. Vous pouvez être assisté d'un avocat pour le dépôt.

3 pièces à réunir

Une copie de votre pièce d'identité
Une décision ou un acte de procédure faisant apparaître votre identité et celle du magistrat visé : jugement, arrêt, ordonnance, acte d'instruction, avis de classement sans suite, réquisitions, réquisitoire
Les preuves permettant de démontrer les faits : décision, note d'audience, attestation, échanges avec la juridiction

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Déposer la plainte alors que le magistrat visé est encore en charge de votre dossier : elle sera déclarée irrecevable.
Se plaindre au nom d'un proche, d'un client ou d'un collègue, alors que la plainte se dépose en votre nom propre.
Envoyer le formulaire sans copie de votre pièce d'identité, ni décision ou acte de procédure faisant apparaître votre identité et celle du magistrat.
Rendre un formulaire non signé ou non daté, alors qu'il doit être intégralement rempli, signé et daté.
Viser plusieurs magistrats sur un même formulaire.

Questions fréquentes

Quand peut-on saisir le CSM ?

Seulement si le magistrat visé n'est plus saisi de votre dossier, et si vous estimez qu'il a commis une faute disciplinaire à l'occasion d'une procédure judiciaire vous concernant, dans l'exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité.

Cette plainte peut-elle faire annuler un jugement ?

Non, et le formulaire est explicite : la plainte n'est pas une voie de recours, elle ne permet ni d'annuler une décision défavorable, ni de dessaisir le magistrat, ni d'obtenir des dommages et intérêts. Seules des sanctions disciplinaires contre le magistrat peuvent être proposées ou prononcées.

Le CSM peut-il juger la conduite d'un avocat ou d'un greffier ?

Non : le formulaire liste les professionnels qui échappent à sa compétence — avocat, commissaire de justice, expert judiciaire, notaire, éducateur, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, conseiller prud'homal, juge administratif, juge consulaire, greffier, délégué du procureur, policier ou gendarme.

Et si plusieurs magistrats sont en cause ?

Le formulaire demande d'en remplir un exemplaire par magistrat visé.

Où faut-il envoyer le dossier ?

Par voie postale, au pôle plaintes du Conseil supérieur de la magistrature, dont l'adresse boulevard Haussmann à Paris est imprimée sur le formulaire.

On la cherche aussi avec ces mots

plainte contre juge
plainte disciplinaire magistrat
saisir CSM
faute juge procédure
discipline judiciaire

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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