Demande de localisation d'activité ou d'accord des comités régionaux de gestion de l'espace aérien

Vous, personne physique ou morale qui présentez la demande, indiquez les éléments relatifs à l’activité aérienne prévue. Le volet A concerne l’aéromodélisme; le volet B concerne les activités qui ne relèvent pas de la catégorie ouverte et ne sont pas pratiquées au sein d’une association d’aéromodélisme.

Une personne physique indique nom et prénom. Une personne morale indique sa dénomination sociale et son nom commercial; une association affiliée précise le nom de sa fédération et son numéro d’affiliation. Le contact général comprend nom, prénom, fonction, téléphone portable et courriel.

Le volet A demande la commune, le code postal, la latitude, la longitude, la hauteur maximale d’évolution, les jours et plages horaires diurnes souhaités, les activités nocturnes envisagées et la date souhaitée de mise en œuvre. Le volet B demande le centre (latitude et longitude), le rayon, la hauteur, la commune, le code postal, les jours et plages horaires ainsi que la date souhaitée de mise en œuvre; il comporte les mentions « Activité permanente », « Volume cylindrique » et « Autres cas ». Pour une exploitation nécessitant une hauteur de vol supérieure ou égale à 120 m, il prévoit aussi une date et les heures de début et de fin du vol.

Pour une activité non permanente, le volet B vise une hauteur de vol supérieure ou égale à 120 m par rapport à la surface ou une hauteur de 15 m au-dessus de l’obstacle artificiel de plus de 105 m de hauteur le plus élevé dans un rayon horizontal de 50 m. Il demande le numéro d’enregistrement européen de l’exploitant d’aéronefs sans équipage. Si la hauteur demandée est supérieure ou égale à 120 m, il demande aussi le constructeur, le modèle, le numéro de série, la classe et la masse maximale prévue pour les vols; pour les hauteurs supérieures à 120 m, il demande de justifier le besoin. Le formulaire indique qu’une autorisation d’exploitation est nécessaire pour ce type d’activité.

Le formulaire indique qu’il doit être adressé à la direction de la sécurité de l’Aviation civile interrégionale (DSAC-IR) territorialement compétente.