✦Assurance et automobile

Vendre sa voiture : les documents et l'ordre

Guide de démarche · 7 étapes · 2 formulaires officiels

Ce qu'il faut réunir avant l'annonce, ce qui se signe à deux le jour de la remise, et ce que chacun déclare ensuite de son côté.

Une vente entre particuliers tient en peu de papiers, mais chacun a son moment : ce qui se prépare avant l'annonce, ce qui se signe à deux au moment de la remise des clés, et ce que chacun déclare ensuite pour son propre compte. L'ordre compte plus que le nombre de documents — une carte grise remise sans avoir été barrée, ou une cession déclarée trop tard, se rattrapent mal. Ce guide suit la démarche dans l'ordre où elle se vit, et renvoie à chaque étape vers le formulaire officiel qu'elle appelle.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Rassembler les papiers du véhicule

   Avant même de publier l'annonce, réunissez le certificat d'immatriculation — la carte grise — établi à votre nom, le carnet d'entretien et les factures des réparations que vous pouvez justifier. Un véhicule dont la carte grise porte encore le nom d'un ancien propriétaire ne se vend pas en l'état : il faut d'abord régulariser la situation. C'est le point à vérifier en premier, parce que c'est celui qui met le plus de temps à se corriger.

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   Faire établir le contrôle technique

   La vente d'un véhicule d'occasion à un particulier suppose, dans la plupart des cas, un contrôle technique récent : pour une vente, il ne suffit pas qu'il soit encore valide, il doit dater de moins longtemps qu'un contrôle ordinaire, et ce délai se compte jusqu'à la demande de carte grise de l'acheteur — sinon il ne peut pas immatriculer le véhicule. La fiche de service-public.fr sur la vente d'un véhicule d'occasion donne la durée exacte et les exemptions, et le procès-verbal remis à l'issue du contrôle porte lui-même sa date. Ce procès-verbal fait partie du dossier que vous remettez à l'acheteur.

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   Demander le certificat de situation administrative

   Ce document, que tout le monde appelle « certificat de non-gage », dit si le véhicule est libre de gage et s'il ne fait l'objet d'aucune opposition. Il se demande à partir des seules informations de la carte grise, et l'acheteur est fondé à vous le réclamer : sans lui, il ne peut pas savoir ce qu'il achète. Demandez-le à un moment proche de la vente — c'est sa date qui lui donne sa valeur.

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   Remplir le certificat de cession, à deux

   Le certificat de cession est le document qui acte le changement de propriétaire. Il se remplit et se signe par le vendeur et par l'acheteur, en deux exemplaires : un pour chacun. Vérifiez que l'identité des deux parties, l'immatriculation, le kilométrage et surtout la date et l'heure de la cession y figurent sans rature — ce sont cette date et cette heure qui séparent vos responsabilités.

   • Certificat de cession d'un véhiculeCerfa n° 15776PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Barrer la carte grise, puis déclarer la cession

   Sur le certificat d'immatriculation, portez la mention de cession avec la date et l'heure, signez, et remettez le document à l'acheteur avec son coupon détachable s'il en comporte un. Déclarez ensuite la cession auprès de l'administration : c'est cette déclaration qui vous détache du véhicule, et elle produit le code de cession dont l'acheteur aura besoin pour la suite. Transmettez-lui ce code et conservez l'accusé d'enregistrement.

   • Certificat de cession d'un véhiculeCerfa n° 15776PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Laisser l'acheteur demander le certificat d'immatriculation à son nom

   C'est à l'acheteur d'engager la demande de certificat d'immatriculation à son nom, avec le certificat de cession, le code de cession, la carte grise barrée, le procès-verbal du contrôle technique et ses propres justificatifs. Vous n'avez rien à faire à cette étape, sinon rester joignable si une pièce manque. Le formulaire de demande sert de trame : il énonce exactement ce qui est attendu.

   • Demande de certificat d'immatriculation (carte grise)Cerfa n° 13750PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Prévenir votre assureur

   Une fois le véhicule remis, votre contrat d'assurance n'a plus d'objet : signalez la vente à votre assureur par écrit, en joignant une copie du certificat de cession. Selon votre situation, le contrat sera résilié ou reporté sur un autre véhicule — c'est à l'assureur de le dire, à partir de vos conditions générales. Gardez la trace écrite de votre demande et la réponse qu'elle reçoit.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Remettre la carte grise sans l'avoir barrée, datée et signée : plus rien n'établit alors le moment où le véhicule a changé de mains.
• Ne garder aucun exemplaire du certificat de cession, ou un exemplaire signé d'un seul côté.
• Repousser la déclaration de cession : tant qu'elle n'est pas faite, l'administration tient le véhicule pour le vôtre.

Questions fréquentes