Demande de dérogation propriétaire aéronef étranger

Formulaire cerfa n° 10094 · 54 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire de la direction générale de l’aviation civile permet à un propriétaire étranger de demander une dérogation pour inscrire son aéronef au registre français d’immatriculation, en expliquant le motif de sa demande.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 80.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 10094 — Demande de dérogation propriétaire aéronef étranger — Cerfa 10094, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le ou les propriétaires étrangers, particulier, société, association ou aéro-club, qui signent la demande ; pour une personne morale, ses représentants légaux ou statutaires. Plusieurs aéronefs ou copropriétaires sont indiqués en page 3.

3 pièces à réunir

Les justificatifs d’identité et de nationalité du demandeur (carte de séjour en cours de validité)
Pour une société : les statuts, l’équivalent d’un Kbis, l’identité du gérant et un spécimen de signature
Le cas échéant, une note expliquant les motifs de la demande

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Pour un autre motif que ceux de la liste, joignez obligatoirement une note explicative.
La demande doit être signée par tous les propriétaires qui sollicitent l’inscription.

Questions fréquentes

Quels motifs de dérogation sont prévus ?

Le demandeur réside en France de façon permanente et utilise l’aéronef pour ses loisirs ; l’appareil sera loué et exploité par une entreprise de transport public française, un particulier ou une association (à nommer) ; l’appareil n’est pas certifié dans l’État du demandeur ; ou un autre motif, avec une note explicative.

Que faut-il indiquer sur l’aéronef ?

Le type et la série, le numéro de série et les marques d’immatriculation, réservées dans le cas d’une première inscription au registre français.

On la cherche aussi avec ces mots

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immatriculer avion en france

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