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Questionnaire pour le maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale d'un salarié détaché à l'étranger
Formulaire cerfa n° 17614
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.
Le questionnaire permet de présenter une demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale pour un salarié détaché à l’étranger.
Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.
Ce formulaire fait 9 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 17614, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
1 pièce à réunir
- Le titre de séjour portant la mention « accord de retrait », à joindre si la case de mobilité en lien avec le Royaume-Uni est cochée.
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Pour la première case de destination, le formulaire demande de préciser l’État d’accueil. Pour le Royaume-Uni, ne confondez pas le choix de destination avec la question distincte sur la situation de mobilité du salarié.
- Ne vous arrêtez pas à la réponse sur le maintien de la résidence en France : le formulaire demande aussi l’adresse en France, le code postal et la commune, et affiche une rubrique « Adresse de résidence principale ».
- Pour un contrat à durée indéterminée, la date de début du contrat est à renseigner ; elle ne se confond pas avec la date d’entrée dans l’entreprise.
- Le type et la période du contrat ne remplacent pas la réponse sur son état pendant la mobilité : le formulaire propose séparément « suspendu », « maintenu » ou « rompu ».
Questions fréquentes
Quelles informations faut-il fournir sur le salarié ?
Que faut-il renseigner sur l’employeur ?
Que faut-il préciser sur l’activité en France et le contrat ?
Que faut-il indiquer sur l’activité salariée à l’étranger ?
On la cherche aussi avec ces mots
- protection sociale expatrié
- cotisations france étranger
- travailler étranger salarié
- détachement international
- couverture sociale france
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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