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✦Entreprise et professionnel

Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande d'autorisation

Formulaire cerfa n° 11550

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (33 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet à une entreprise de demander une dérogation à l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs ainsi qu’une autorisation de transport.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 33.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11550 — Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande d'autorisation

Cerfa 11550, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le responsable légal de l’entreprise ou la personne mandatée remplit la demande ; le formulaire prévoit aussi la qualité « Autre », à préciser, avec un document justifiant la délégation de pouvoir. L’entreprise demande à la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), à la DRIEAT d’Île-de-France (direction régionale et interdépartementale de l’équipement, de l’aménagement et des transports) ou à la DEAL des régions d’outre-mer (direction de l’environnement de l’aménagement et du logement), selon la région où elle a son siège. Elle peut demander que la dérogation bénéficie aussi aux entreprises avec lesquelles elle est liée en vue de l’exécution d’un travail commun ou de la mise en commun d’une partie de son activité.
3 pièces à réunir
  • Le contrat liant les entreprises entre elles et détaillant l’activité envisagée dans le cadre de la dérogation, ainsi que la nature des marchandises transportées.
  • Le mandat, si la demande est faite par une personne mandatée.
  • Tout document justifiant la délégation de pouvoir, si la qualité « Autre » est choisie.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne renseignez pas le numéro d’enregistrement dans le cadre réservé à l’administration.
  • Le nombre demandé concerne les véhicules utilisés dans le cadre de la dérogation, et non l’ensemble des véhicules de l’entreprise.
  • Ne considérez pas la demande comme une autorisation déjà accordée : le formulaire indique que l’autorisation est délivrée lorsque l’activité envisagée entre dans le cadre de la dérogation.
  • Chaque véhicule concerné doit avoir sa propre copie conforme de l’autorisation et la présenter lors d’un contrôle sur route ; une copie partagée entre plusieurs véhicules ne correspond pas à la consigne du formulaire.

Questions fréquentes

Que faut-il indiquer sur l’entreprise qui présente la demande ?
Le formulaire demande la raison sociale de l’entreprise, son numéro d’identification SIREN, un téléphone et une adresse électronique de contact. Il demande aussi les prénoms et le nom de famille de la personne qui signe.
Quelles informations fournir pour les entreprises liées ?
Pour chaque entreprise que le demandeur souhaite faire bénéficier de la dérogation, il faut indiquer sa raison sociale, son numéro SIREN, son téléphone et son adresse électronique.
Que certifie la personne qui signe ?
Elle certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis.

On la cherche aussi avec ces mots

  • transporteur routier
  • loueur véhicules
  • autorisation transport
  • entreprise de transport

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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