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✦Santé

Déclaration de maladie d'origine professionnelle

Formulaire cerfa n° 10131

Fiche mise à jour le 17 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (372 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Formulaire permettant de signaler à la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) une maladie considérée comme d'origine professionnelle.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 372.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 10131 — Déclaration de maladie d'origine professionnelle

Cerfa 10131, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 10131 est la déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles, à envoyer à la caisse de Mutualité sociale agricole, la MSA, dont vous dépendez. Il sert quand votre médecin constate une maladie qu'il estime causée par les travaux que vous avez faits au cours de votre carrière, par exemple dans une exploitation, une coopérative ou une entreprise de travaux agricoles. Vous, ou une autre personne en votre nom, remplissez la déclaration : votre identité, votre dernier employeur, la ou les maladies, les activités qui vous y ont exposé. Le formulaire comporte une case pour signaler une maladie liée aux pesticides. C'est le cas, par exemple, d'un ouvrier viticole qui souffre de l'épaule après des années de taille de la vigne. La MSA instruit ensuite la demande ; vous n'avez aucune démarche à faire auprès de votre employeur.
4 pièces à réunir
  • Les quatre premiers volets de la déclaration, remplis ; vous gardez le dernier feuillet.
  • Les deux premiers volets du certificat médical établi par votre médecin, qui précise la maladie et la date de sa première constatation, s'il ne les envoie pas lui-même.
  • S'il y a arrêt de travail : l'attestation de salaire remplie par votre dernier employeur, sauf s'il l'envoie directement à la MSA.
  • Les résultats des examens complémentaires prescrits, s'il y en a eu.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Attendre plus de 15 jours après le début de l'arrêt de travail pour envoyer la déclaration.
  • Envoyer la déclaration sans les deux premiers volets du certificat médical, quand le médecin ne les adresse pas lui-même.
  • Oublier l'attestation de salaire du dernier employeur en cas d'arrêt de travail.
  • Ne pas cocher la case des pesticides alors que la maladie peut y être liée.
  • Remplir ce formulaire en tant que chef d'exploitation : les non-salariés agricoles utilisent le cerfa 13661.
  • Laisser vides les périodes d'exposition et les employeurs, qui servent à établir le lien avec le travail.

Questions fréquentes

Qui doit utiliser le cerfa 10131 ?
Les salariés du régime agricole, qui dépendent de la MSA pour leur protection sociale. La MSA désigne cette déclaration sous le titre « Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles ». Les non-salariés agricoles, comme les chefs d'exploitation, utilisent une autre déclaration, le cerfa 13661. Les salariés du régime général déclarent leur maladie professionnelle à leur CPAM, la caisse primaire d'assurance maladie, avec le formulaire de ce régime.
Dans quel délai déclarer la maladie ?
Le plus vite possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent le début de votre arrêt de travail, si votre état le justifie. Si ce délai est dépassé, la déclaration peut encore être acceptée dans les deux ans qui suivent l'arrêt de travail, ou la date du certificat médical qui établit le lien avec le travail si elle est plus tardive, la fin du paiement des indemnités journalières, ou l'inscription de la maladie dans un tableau des maladies professionnelles.
Quelles maladies peuvent être reconnues ?
D'abord celles inscrites dans les tableaux de maladies professionnelles et contractées dans les conditions de ces tableaux. Une maladie inscrite mais sans toutes les conditions, par exemple une durée d'exposition trop courte, peut être reconnue si elle est directement causée par le travail habituel, après l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le CRRMP. Une maladie absente des tableaux peut l'être si elle est essentiellement causée par le travail habituel et entraîne le décès ou une incapacité permanente d'au moins 25 %.
Et si la maladie est liée aux pesticides ?
Cochez la case prévue dans le formulaire. Votre caisse de MSA transmet alors votre dossier au Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, qui instruit ces demandes au niveau national depuis le 1er janvier 2020. Vous déposez toujours la déclaration auprès de votre caisse de MSA. Si la maladie n'est pas dans un tableau, ou si ses conditions ne sont pas remplies, un comité de reconnaissance se prononce sur le lien avec une exposition professionnelle aux pesticides.
Que remplir sur la maladie et l'exposition ?
Pour chaque maladie, trois au plus par formulaire : son nom tel que le certificat médical l'indique, le côté atteint s'il y a lieu, la date de la constatation médicale, et s'il y a eu arrêt de travail, hospitalisation ou décès. Indiquez ensuite chaque activité salariée agricole qui vous a exposé au risque : nom et adresse de l'employeur, poste occupé, début de la période et, si vous avez arrêté ces travaux, depuis quand. Précisez aussi s'il s'agit d'une première demande.
Qui peut remplir la déclaration ?
La victime elle-même, ou une autre personne, par exemple un membre de la famille en cas de décès. Le déclarant qui n'est pas la victime indique son nom, son nom d'usage s'il y a lieu et sa qualité, puis signe. Vous n'avez pas à passer par votre employeur : c'est votre caisse qui lui envoie une copie de la déclaration. Votre dernier employeur doit seulement remplir l'attestation de salaire s'il y a un arrêt de travail.
Combien de temps la MSA a-t-elle pour décider ?
La caisse accuse réception de la déclaration, puis dispose de 120 jours à partir de la réception du dossier complet pour se prononcer. Elle peut vous envoyer un questionnaire, mener une enquête ou vous faire examiner par un médecin-conseil. Si le comité régional doit être consulté, il a quatre mois pour rendre son avis, plus deux mois si un examen complémentaire est nécessaire ; le délai de la caisse est suspendu pendant ce temps.
Que se passe-t-il après la décision ?
La caisse envoie sa décision motivée à vous, ou à vos ayants droit, à votre employeur et à votre médecin traitant. Si le caractère professionnel n'est pas reconnu, la décision indique les voies et les délais de recours pour la contester. Si la maladie est reconnue, l'employeur peut, lui aussi, contester la décision. Gardez le dernier feuillet de la déclaration, qui vous sert de preuve de votre demande.

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  • reconnaissance maladie professionnelle MSA

Sources officielles consultées

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