Déclaration de maladie professionnelle (retraités civils de l'État)

Formulaire cerfa n° 12827

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (92 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration permet de déclarer une maladie professionnelle en précisant les lieux et les périodes d'exposition au risque et les emplois occupés par l'ancien agent de l'État.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 92.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12827 — Déclaration de maladie professionnelle (retraités civils de l'État) — Cerfa 12827, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Vous, si vous êtes le retraité civil de l'État concerné ou l'un de ses ayants cause, remplissez ce document. La déclaration est à adresser au service du personnel de la dernière affectation de l'ancien agent ou, à défaut, au Service des retraites de l'État.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne traitez pas le numéro de la maladie professionnelle dans le régime de la sécurité sociale comme obligatoire : le formulaire le qualifie de « facultatif ».
Ne considérez pas les machines-outils et les véhicules comme des éléments à mentionner automatiquement : le formulaire les cite comme exemples d'éléments matériels éventuellement associés à la maladie.
Ne réduisez pas la liste des emplois aux postes dans l'administration : la rubrique vise les emplois occupés durant la carrière, y compris hors de l'administration.

Questions fréquentes

Quelles coordonnées et informations d'identité faut-il renseigner ?

Le formulaire demande le téléphone, l'adresse complète, le nom de famille en majuscules, les prénoms dans l'ordre de l'état civil en soulignant le prénom usuel, le nom d'usage s'il y a lieu et l'adresse électronique.

Comment le formulaire identifie-t-il la pension de retraite ?

Il demande le numéro de la pension ainsi que la trésorerie générale qui la paie.

Quelle date faut-il indiquer pour la maladie ?

Le formulaire demande la nature de la maladie et la date de sa première constatation médicale.

Quelles précisions sont demandées sur l'exposition au risque ?

Il faut indiquer les lieux précis d'exposition et la période correspondante, avec les bornes « du » et « au ».

Comment le formulaire décrit-il l'administration et l'activité de l'ancien agent ?

Il demande le ministère et l'adresse administrative de l'administration à laquelle l'ancien agent appartenait en dernier lieu. Il prévoit aussi la catégorie ou le niveau, avec les choix A, B, C, autres et ouvriers d'État, ainsi que les choix titulaire, stagiaire et non-titulaire. L'activité anciennement exercée se choisit parmi archives, laboratoire, atelier, terrain, enseignement, bureau ou autres.

On la cherche aussi avec ces mots

maladie liée au travail
retraite fonction publique
fonctionnaire retraité
reconnaissance maladie professionnelle
pension retraite fonctionnaire

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