Question 1

À quoi sert le cerfa 11541 ?

Accepted Answer

À attester l'accident du travail maritime ou la maladie professionnelle d'un marin, pour qu'il soit soigné sans avancer de frais. La première page lui donne droit au tiers payant et à la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels. La seconde page sert de récapitulatif : chaque professionnel de santé y atteste les actes faits et les ordonnances exécutées. La facturation passe, elle, par les feuilles de soins et bordereaux habituels.

Question 2

Qui remet la feuille, et à quel moment ?

Accepted Answer

Pour un accident du travail maritime, c'est l'employeur, une fois qu'il a établi le rapport de blessure, maladie ou décès sur l'imprimé RPM 102. Le moment dépend de qui paie les premiers soins : s'il est dispensé de prendre en charge les soins et les salaires pendant le premier mois qui suit le débarquement, il remet la feuille tout de suite ; sinon, il la remet à la fin de cette période. L'employeur remplit obligatoirement l'attestation de la première page.

Question 3

Et en cas de maladie professionnelle ?

Accepted Answer

Si vous avez déclaré une maladie professionnelle, demandez la feuille à l'Enim. Si vous résidez en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, adressez-vous au service des affaires maritimes. La feuille indique alors la date de la constatation médicale de la maladie, et non une date d'accident. Le reste de son usage est le même : vous la présentez à chaque soin lié à cette maladie.

Question 4

À qui présenter la feuille ?

Accepted Answer

Systématiquement au médecin qui vous soigne ou, le cas échéant, à l'hôpital, ainsi qu'à l'infirmier, au kinésithérapeute ou à tout autre auxiliaire médical, au pharmacien, au fournisseur de matériel et au laboratoire, chaque fois qu'une ordonnance est exécutée. C'est elle qui vous évite d'avancer les frais : sans elle, le professionnel peut vous facturer comme pour un soin ordinaire. La feuille reste en votre possession.

Question 5

Que remplissent les professionnels de santé ?

Accepted Answer

Le récapitulatif des soins et fournitures, en seconde page : la date des actes, les actes faits avec leurs lettres-clés et coefficients, les indemnités kilométriques et les dépassements, le montant total des honoraires, ou le montant de la facture pour une ordonnance exécutée. Chacun atteste une seule fois la prestation des actes en signant et en apposant son cachet dans l'une des cases prévues : praticien, établissement, auxiliaire médical, biologiste, pharmacien ou fournisseur.

Question 6

Que contient la première page ?

Accepted Answer

L'identification du marin : numéro de marin, nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale, et courriel s'il accepte d'être contacté ainsi. Puis celle de l'employeur : numéro d'armateur, nom ou raison sociale. Enfin l'accident du travail maritime ou la maladie professionnelle : sa date ou la date de la constatation médicale, une éventuelle rechute avec sa date, la nature et le siège des lésions.

Question 7

Que faire si la feuille est pleine ou en cas de rechute ?

Accepted Answer

Si toutes les cases sont remplies avant la fin des soins, remplissez la demande de renouvellement en première page, datez et signez-la, puis adressez-vous à l'Enim, ou au service des affaires maritimes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. En cas de rechute, ou si les soins doivent se poursuivre, c'est aussi l'Enim ou ce service qui vous délivre une nouvelle feuille, sur votre demande.

Feuille pour un accident du travail maritime ou une maladie professionnelle

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