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✦Santé

Demande d'entente préalable pour traitement d'orthopédie dento-faciale

Formulaire cerfa n° 10518 · 91 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 17 octobre 2026

Pour un traitement d’orthopédie dento-faciale (orthodontie), le chirurgien-dentiste remplit la demande d’entente préalable, et l’assuré l’adresse au contrôle dentaire de sa caisse d’assurance maladie, qui accepte ou non la prise en charge.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 108.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 10518 — Demande d'entente préalable pour traitement d'orthopédie dento-faciale

Cerfa 10518, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 10518, que l'Assurance maladie appelle formulaire S3150, est la demande d'entente préalable, c'est-à-dire d'accord préalable, pour un traitement d'orthopédie dento-faciale, l'orthodontie, réalisé par un chirurgien-dentiste. Sans cet accord de la caisse, le traitement n'est pas remboursé. Le dentiste remplit la partie médicale : diagnostic, plan de traitement, étape du traitement. L'assuré, souvent l'un des parents, remplit la partie administrative, signe, puis envoie le formulaire au service médical de sa caisse. C'est le cas, par exemple, d'un père dont la fille de 11 ans doit porter un appareil dentaire : l'orthodontiste lui remet le formulaire et un devis à la première consultation. La prise en charge vise les traitements commencés avant le 16e anniversaire ; un traitement fait par un médecin stomatologiste passe par un autre formulaire, le S3155.
2 pièces à réunir
  • Le devis écrit remis par le praticien, à signer si vous l'acceptez : le formulaire demande s'il vous a été remis.
  • Après 16 ans, pour le seul semestre de traitement qui précède une opération des mâchoires : une lettre du chirurgien qui fera l'intervention, motivant le traitement.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Commencer le traitement après le 16e anniversaire : la date de la proposition ne compte pas, seule compte celle du début effectif des soins.
  • Laisser passer plus de six mois entre l'accord de la caisse et le début du traitement.
  • Oublier de signer la partie de l'assuré : la demande doit porter la signature de l'assuré et celle du dentiste.
  • Remplir l'identité de l'assuré à la place de celle du patient quand le traitement concerne l'enfant.
  • Envoyer le formulaire à l'accueil de la caisse sans le libeller au service médical, ce qui retarde son examen.
  • Ne pas noter la date d'envoi, alors que le silence de la caisse vaut accord quinze jours plus tard.

Questions fréquentes

Qui remplit le cerfa 10518 ?
Le chirurgien-dentiste ou le centre de soins remplit la partie qui lui est réservée : son identification, la date de la proposition et celle du début effectif du traitement, la cotation des actes, l'étape du traitement et, à la première demande ou lors d'une réévaluation, le diagnostic et le plan de traitement. Vous remplissez la partie de l'assuré : numéro de sécurité sociale, nom, adresse, situation à la date de la proposition, et l'identité du patient s'il s'agit de votre enfant. La demande est signée par l'assuré et par le dentiste.
Où envoyer la demande ?
Au service du contrôle médical de votre caisse d'assurance maladie, à l'attention du chirurgien-dentiste conseil : c'est ce que le formulaire appelle le contrôle dentaire de la caisse. Notez la date à laquelle vous l'envoyez, car le délai de réponse de la caisse se compte à partir de là. Si vous relevez d'un autre régime que le régime général, adressez-la au service médical de votre propre caisse.
Combien de temps la caisse a-t-elle pour répondre ?
Quinze jours. Le formulaire précise que la réponse doit partir au plus tard le 15e jour suivant la réception de la demande, et que l'absence de réponse dans ce délai vaut accord. Autrement dit, sans courrier de la caisse au bout de quinze jours, considérez que votre demande est acceptée. En cas de refus, la caisse vous envoie une notification qui en donne le motif, médical ou administratif, et les voies de recours pour le contester.
Jusqu'à quel âge l'orthodontie est-elle remboursée ?
Le traitement doit commencer avant le 16e anniversaire de l'enfant : le formulaire rappelle que la date de la proposition ne compte pas, seule compte la date de début effectif des soins. Après 16 ans, l'Assurance maladie ne prend en charge, à titre exceptionnel, qu'un seul semestre de traitement avant une opération chirurgicale des mâchoires. Ce semestre n'est pas renouvelable et la demande doit être accompagnée d'une lettre du chirurgien qui motive le traitement.
Combien de temps l'accord est-il valable ?
Six mois. Le traitement doit obligatoirement commencer dans les six mois qui suivent l'accord de prise en charge, et avant le 16e anniversaire pour un enfant. Au-delà, les soins ne sont pas remboursés et il faut refaire une demande. Si le rendez-vous de pose de l'appareil est fixé tard, vérifiez avec l'orthodontiste qu'il tombe bien dans ce délai.
Combien rembourse l'Assurance maladie ?
Selon l'Assurance maladie en 2026, chaque semestre de traitement a une base de remboursement de 193,50 euros, remboursée à 100 %, dans la limite de six semestres. La première année de contention, qui maintient les dents en place après le traitement, a une base de 161,25 euros à 100 %, la deuxième 107,50 euros à 60 %. Les séances de surveillance, deux au plus par semestre, sont remboursées à 60 %. Les honoraires sont libres : la différence peut être prise en charge par votre complémentaire santé, selon votre contrat.
À quelle étape du traitement correspond la demande ?
Le dentiste coche l'étape sur le formulaire : début de traitement, suite avec le numéro du semestre, surveillance, contention avec le numéro de l'année, ou autre. Le diagnostic, qui décrit le décalage des mâchoires et des dents, et le plan de traitement, avec l'appareil prévu, ne sont demandés qu'à la première demande ou lors d'une réévaluation. La date de début effectif du traitement est celle que la caisse retient pour vérifier la limite des 16 ans.
Faut-il un devis ?
Oui. Comme les honoraires sont libres, le praticien doit vous remettre un devis écrit, à signer pour acceptation. Il décrit le traitement proposé et indique le montant des honoraires, le montant remboursé par l'Assurance maladie et les éventuels suppléments. Le formulaire demande d'ailleurs si un devis a été remis à l'assuré. Transmettez ce devis à votre complémentaire santé pour connaître sa part avant de commencer.

On la cherche aussi avec ces mots

  • appareil dentaire
  • orthodontie
  • prise en charge orthodontie
  • accord assurance maladie orthodontie
  • redressement dents
  • mâchoires

Sources officielles consultées

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