Déclaration de taxe des industries de soudure

Formulaire cerfa n° 10664

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Déclaration semestrielle du chiffre d'affaires pour les entreprises de soudure redevables de la taxe recouvrée par le COREM.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 21.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 10664 — Déclaration de taxe des industries de soudure — Cerfa 10664, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Les entreprises exerçant des activités de soudure, assujetties à la taxe affectée au Centre Technique des Industries Mécaniques et recouvrée par le COREM. La déclaration tient compte du coût des produits métallurgiques consommés.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Si le coût d'achat des produits métallurgiques consommés dépasse 50 % du chiffre d'affaires soumis à la taxe, l'assiette est ramenée à 60 % de ce chiffre d'affaires, et non calculée après en avoir déduit ce coût.
Les déductions pour « négoce » ou pour une activité relevant d'un autre centre technique du COREM viennent en diminution du chiffre d'affaires avant application du taux.
La télédéclaration via www.corem.fr est obligatoire ; la date limite de paiement pour le 1er semestre 2026 est le 25 juillet 2026.

Questions fréquentes

Comment calculer l'assiette taxable ?

Le chiffre d'affaires HT du semestre, diminué des déductions autorisées, donne le chiffre d'affaires soumis à la taxe. Si le coût d'achat des produits métallurgiques consommés dépasse 50 % de ce montant, l'assiette taxable est ramenée à 60 % de ce même chiffre d'affaires soumis à la taxe.

Quel est le taux de la taxe ?

Le taux est de 0,09 % appliqué à l'assiette taxable semestrielle. La taxe n'est mise en recouvrement que si le montant dépasse 40 euros.

Quelles déductions sont autorisées ?

Activités et produits hors du champ de la taxe, activités relevant d'un autre centre technique du COREM, négoce, ports sur ventes ou emballages comptabilisés en produits, copeaux ou déchets facturés.