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Déclaration de taxe des industries de la construction métallique

Formulaire cerfa n° 10661

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (18 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Déclaration semestrielle du chiffre d'affaires pour les entreprises de construction métallique redevables de la taxe recouvrée par le COREM.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 18.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 10661 — Déclaration de taxe des industries de la construction métallique

Cerfa 10661, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 10661 est la déclaration semestrielle de la taxe affectée au Centre technique industriel de la construction métallique, que recouvre le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, le COREM. Elle concerne les entreprises qui fabriquent ou font fabriquer en France des biens des industries de la construction métallique, au sens de l'article L.471-17 du code des impositions sur les biens et services. Elle sert par exemple à une entreprise de charpente métallique qui fabrique et monte des structures de bâtiments industriels. La déclaration se fait en ligne chaque semestre, même quand aucune taxe n'est due.
3 pièces à réunir
  • Le SIREN, le code APE et l'adresse de l'entreprise, à vérifier et à corriger s'ils ont changé.
  • Le chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clôturé, toutes activités confondues, et l'effectif moyen de l'année civile précédente.
  • Le chiffre d'affaires hors taxe du semestre et le détail des prestations hors du champ de la taxe que l'on en déduit.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer la déclaration par courrier, alors qu'elle doit être faite en ligne.
  • Ne pas retourner la déclaration quand la taxe est nulle ou ne dépasse pas 40 euros, ce qui déclenche des rappels.
  • Déduire du chiffre d'affaires des prestations qui entrent dans le champ de la taxe.
  • Oublier le chiffre d'affaires du dernier exercice et l'effectif moyen, que la notice rend obligatoires.
  • Laisser passer le 25 du mois qui suit la fin du semestre.
  • Reprendre la déclaration d'un autre semestre : chaque formulaire porte sa période et sa date limite.

Questions fréquentes

Qui doit déposer la déclaration 10661 ?
L'entreprise qui participe à la fabrication en France de biens de la construction métallique : celle qui les produit ou les assemble, celle qui les fait fabriquer par un tiers en lui fournissant les matières premières, qui en prescrit les plans, procédés ou spécifications, ou qui y appose sa marque. La taxe est due aussi à l'importation de ces biens. Elle finance la recherche, le développement et le transfert de technologie du centre technique de la branche.
Comment se calcule la taxe ?
Sur le chiffre d'affaires hors taxe du semestre, toutes activités confondues, diminué des prestations hors du champ de la taxe et des corps d'état secondaires : c'est l'assiette taxable semestrielle. La taxe est égale à cette assiette multipliée par 0,28 %, taux en vigueur depuis le 1er janvier 2019 dans la fourchette légale de 0,24 % à 0,30 %. Par exemple, 500 000 euros d'assiette donnent 1 400 euros de taxe. Elle n'est pas recouvrée si elle ne dépasse pas 40 euros pour le semestre.
Quand déclarer et payer ?
Chaque semestre civil, au plus tard le 25 du mois qui suit la fin du semestre. Le formulaire du premier semestre 2026 fixe ainsi la date limite de paiement au 25 juillet 2026 ; pour un second semestre, c'est le 25 janvier. La taxe devient exigible au moment de la facturation.
Comment déclarer et payer ?
En ligne : le code des impositions sur les biens et services impose la déclaration dématérialisée, que le COREM reçoit sur son site, à la rubrique « votre déclaration ». La taxe se paie par virement ou par prélèvement bancaire au COREM.
Faut-il déclarer quand aucune taxe n'est due ?
Oui : même si la taxe n'est pas exigible, la déclaration doit être retournée au COREM, remplie et signée par une personne habilitée, pour éviter les lettres de rappel.
Que se passe-t-il en cas de retard ou d'oubli ?
Le COREM établit, recouvre et contrôle la taxe avec les pouvoirs que lui donne le livre des procédures fiscales, et peut appliquer les majorations de l'article 1840 X du code général des impôts. Faute de paiement trente jours après une mise en demeure, il émet un titre de perception, recouvré par le comptable public.
Peut-on remplir la déclaration 10661 à l'écran ?
Le PDF officiel, cerfa n° 10661*34, n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, par exemple pour préparer vos montants. La déclaration elle-même se fait en ligne, sur le site du COREM.

On la cherche aussi avec ces mots

  • entreprise charpente métallique
  • fabrication structures métalliques
  • fiscalité construction métallique
  • COREM construction métallique
  • chiffre affaires métal

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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