Déclaration d'embauche, d'ouverture de poste ou de changement de titulaire de poste

Formulaire cerfa n° 10762

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (240 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Fiche transmise au CNASEA par l'employeur lors de l'embauche ou du changement de titulaire d'un poste créé sous convention d'aide à l'emploi, pour déclencher le versement de l'aide de l'État.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 240.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 10762 — Déclaration d'embauche, d'ouverture de poste ou de changement de titulaire de poste — Cerfa 10762, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Les employeurs ayant conclu une convention d'aide à l'emploi qui embauchent un salarié sur un poste aidé (CES, CEC, CEV ou assimilé) ou remplacent le titulaire de ce poste, et doivent transmettre cette fiche au CNASEA pour que l'aide de l'État soit versée.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le contrôle de l'exactitude du document est effectué par les services de l'État ; en cas de non-exécution de la convention par l'employeur, les sommes déjà versées font l'objet d'un ordre de reversement.
Le numéro de poste indiqué doit correspondre au descriptif de poste de la convention ou de l'avenant, et non à un repère interne à l'entreprise.
La case 'chez le même employeur' porte sur l'emploi précédent du salarié, à ne pas confondre avec le poste aidé nouvellement déclaré.

Questions fréquentes

Quand remplir cette fiche ?

Dès l'embauche du salarié sur le poste concerné, et de nouveau en cas de changement de titulaire sur ce même poste.

Que signalent les cases 'Inscrit à l'ANPE', 'Indemnisé par l'ASSEDIC' et 'Bénéficiaire du RMI' ?

Elles décrivent la situation du salarié avant son embauche - recherche d'emploi, indemnisation chômage ou perception du RMI - et sont cochées par l'employeur selon le cas du salarié.

Faut-il redéposer une fiche en cas de remplacement sur le poste ?

Oui : la fiche distingue '1re embauche sur le poste' et 'remplacement sur le poste', avec la date de départ du prédécesseur à préciser dans ce second cas.