Exonération de cotisations patronales d'embauche en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Formulaire cerfa n° 10791 · 148 champs interactifs dans le PDF officiel

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Demande d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un salarié, réservée aux entreprises de moins de 50 salariés disposant d'un établissement en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou de

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Page 1 du formulaire cerfa 10791 — Exonération de cotisations patronales d'embauche en zone de revitalisation rurale (ZRR) — Cerfa 10791, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Les entreprises de moins de 50 salariés (activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou libérale), les groupements d'employeurs dont chaque membre a un établissement en ZRR ou en ZRU, ou les organismes d'intérêt général implantés en ZRR avec leur siège social également en ZRR, lorsqu'ils embauchent un salarié dans cet établissement.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

L'effectif est apprécié tous établissements confondus, en zone ou hors zone : le dépasser au moment de l'embauche fait perdre le bénéfice de l'exonération.
Un licenciement pour motif économique survenu dans les douze mois précédant l'embauche fait perdre le droit à l'exonération pour cette embauche.
La déclaration constitue une attestation sur l'honneur : une inexactitude (effectif, implantation en zone, réalité de l'embauche) engage la responsabilité de l'employeur et peut entraîner la perte de l'exonération et un redressement de cotisations.

Questions fréquentes

Qui peut demander cette exonération ?

Les entreprises ayant un établissement en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou de redynamisation urbaine (ZRU) — quelle que soit leur activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou libérale —, les groupements d'employeurs dont chaque membre remplit cette condition, ou les organismes d'intérêt général implantés en ZRR dont le siège social y est également situé ; l'effectif total de l'entreprise doit rester inférieur à 50 salariés.

Dans quel délai et à qui adresser la déclaration ?

L'imprimé complet, non déliassé, doit parvenir dans les 30 jours suivant l'embauche à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) dont dépend l'employeur.

Quelles autres conditions doivent être respectées ?

L'embauche ne doit pas porter l'effectif total de l'entreprise au-delà de 50 salariés, et aucun licenciement pour motif économique ne doit avoir eu lieu dans l'entreprise au cours des douze mois précédant l'embauche.

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