Faire attester ses activités de formation professionnelle continue

Formulaire impots.gouv.fr n° 3511-SD · champs interactifs du PDF officiel : 44

Cette demande fait délivrer par l'autorité administrative l'attestation dont un organisme de formation a besoin au titre de ses activités de formation professionnelle continue.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 67.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3511-SD — Faire attester ses activités de formation professionnelle continue — Formulaire impots.gouv.fr n° 3511-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La demande est faite par l'organisme de formation : elle ouvre sa dénomination et son adresse, le numéro SIRET de son principal établissement, une description précise de son activité, et son numéro de déclaration d'activité au titre de la formation professionnelle continue — ou, pour les opérateurs de compétences, la date de leur arrêté d'agrément. Elle demande aussi l'adresse du service des impôts dont l'organisme relève, puis le lieu, la date, le nom et la signature du demandeur.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Envoyer la demande en courrier simple, alors que le formulaire impose la lettre recommandée avec accusé de réception.
Adresser les quatre exemplaires : le dernier doit rester chez l'organisme de formation.
Laisser vide le numéro de déclaration d'activité, ou la date de l'arrêté d'agrément pour un opérateur de compétences.
Décrire l'activité en une ligne, alors que le formulaire en demande une description précise.
Remplir le cadre réservé à l'administration, qui porte l'attestation, ses motifs de refus et le cachet de l'autorité signataire.

Questions fréquentes

À qui la demande est-elle adressée ?

À la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Combien d'exemplaires faut-il envoyer ?

Les trois premiers partent à l'autorité administrative ; le quatrième est à conserver par l'organisme de formation.

Que fait l'autorité administrative ?

Elle remplit le cadre qui lui est réservé et se prononce sur la formation professionnelle dispensée par le demandeur : soit un accord, dont le formulaire tire les conséquences, soit un refus, dont elle indique les motifs. Elle date, signe et appose son cachet.

Que faut-il indiquer sur l'activité ?

Une description précise, et le numéro de déclaration d'activité au titre de la formation professionnelle continue du principal établissement — ou, pour un opérateur de compétences, la date de l'arrêté d'agrément.

Pourquoi le service des impôts est-il demandé ?

Le formulaire lui réserve une rubrique entière : l'adresse du service dont relève l'organisme de formation y figure à côté de son identification.

On la cherche aussi avec ces mots

organisme de formation
prestataire formation
attestation activité formateur
formation professionnelle salariés
formation continue entreprise

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