Demander une autorisation globale d'importation de matériels de guerre, d'armes et de munitions

Formulaire douane.gouv.fr n° 12364 · champs interactifs du PDF officiel : 1

Ce formulaire demande à la direction générale des douanes une autorisation globale pour importer des matériels de guerre, des armes et des munitions dans le cadre d'un programme.

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de douane.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire douane.gouv.fr n° 12364 — Demander une autorisation globale d'importation de matériels de guerre, d'armes et de munitions — Formulaire douane.gouv.fr n° 12364, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire s'adresse au demandeur de l'autorisation, qu'il désigne par son nom et son adresse et qu'il fait situer dans le programme : maître d'œuvre, ou participant. Il demande le nom du programme, les pays de provenance, puis la liste des importateurs avec leur numéro SIREN et la référence de leur autorisation ou de leur récépissé de déclaration de fabriquer ou de faire le commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions, la liste des expéditeurs, et les références du contrat ou de la commande de programme.

3 pièces à réunir

La liste des importateurs, triée par pays, sur l'annexe 1 du formulaire
La liste des expéditeurs, sur l'annexe 2
L'identification et les références des matériels, sur l'annexe 3

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Envoyer un seul exemplaire alors que le formulaire en demande quatre.
Renvoyer aux annexes depuis le corps du formulaire sans les remplir : ce sont elles qui portent les importateurs, les expéditeurs et les matériels.
Oublier, pour un importateur, la référence de son autorisation ou de son récépissé de déclaration de fabriquer ou de faire commerce.
Ne pas préciser si le demandeur est maître d'œuvre du programme ou simple participant.
Croire l'autorisation acquise sans limite : sa validité court à partir de la date de délivrance.

Questions fréquentes

Combien d'exemplaires faut-il envoyer, et à qui ?

Le formulaire demande d'établir la demande en quatre exemplaires et de l'adresser au bureau compétent de la direction générale des douanes et droits indirects, dont l'adresse est imprimée en bas de la première page.

Que contiennent les annexes ?

L'annexe 1 porte la liste des importateurs triée par pays, avec la raison sociale, le numéro SIREN, la référence de l'autorisation ou du récépissé de déclaration et l'adresse complète ; l'annexe 2 la liste des expéditeurs par pays ; l'annexe 3 l'identification et les références des matériels.

L'autorisation est-elle limitée dans le temps ?

Oui. Le cadre réservé à l'administration porte une durée de validité qui court à partir de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.

Tous les matériels sont-ils couverts ?

Non : le formulaire précise que l'autorisation ne concerne que les matériels des six premières catégories définies par la réglementation qu'il cite.

Faut-il déjà disposer d'un agrément ?

La rubrique des matériels renvoie à l'agrément préalable global : c'est de lui que sont repris leur identification et leurs références.

On la cherche aussi avec ces mots

importer armes étranger
matériel militaire importation
programme armement importation
douane armes
autorisation import armes

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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