Personne responsable de l'élimination des déchets (PRED) Collecteur / Transporteur Installation destinataire

Formulaire cerfa n° 11351

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (79 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce bordereau de suivi accompagne les déchets d’activités de soins à risques infectieux de la personne responsable de leur élimination jusqu’à l’installation qui les traite, en passant par le collecteur-transporteur.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 79.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 11351 — Personne responsable de l'élimination des déchets (PRED) Collecteur / Transporteur Installation destinataire — Cerfa 11351, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La personne responsable de l’élimination des déchets (PRED) ouvre le bordereau, puis le collecteur-transporteur et l’exploitant de l’installation destinataire complètent chacun leur cadre. Chacun indique son nom ou sa dénomination, son adresse, son numéro SIRET et ses coordonnées, et appose son cachet.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Pour la quantité de déchets remise ou transportée, précisez si le poids est réel ou estimé : le bordereau prévoit les deux cases, en plus de la quantité en litres.
Un refus de prise en charge peut être partiel : le collecteur comme l’installation indiquent alors le motif et les quantités concernées.
Ne confondez pas la date de remise au collecteur, celle de remise à l’installation, celle de la prise en charge et celle de l’opération de traitement : chacune a sa case.

Questions fréquentes

Que déclare la personne responsable de l’élimination des déchets ?

Elle indique l’identification des déchets au titre de l’ADR et leur code dans la nomenclature des déchets, la désignation, la capacité en litres et le nombre des conditionnements remis, la quantité de déchets remise (en kilogrammes, réelle ou estimée, et en litres) et la date de remise au collecteur-transporteur.

Que remplit le collecteur-transporteur ?

Il indique s’il refuse la prise en charge (oui, non ou partiel), avec la date, le motif et les quantités concernées, puis les conditionnements et les quantités transportés et la date de remise à l’installation. Il donne aussi le numéro, le département et la limite de validité de son récépissé, et atteste avoir pris connaissance des informations déclarées par la PRED.

Que doit indiquer l’installation destinataire ?

Elle note les conditionnements acceptés, la quantité de déchets acceptée, la date de prise en charge, l’opération réalisée (incinération, incinération avec valorisation énergétique ou prétraitement par désinfection) et sa date, ainsi qu’un éventuel refus de prise en charge, total ou partiel, avec son motif et les quantités refusées.

Qui garde quel feuillet ?

L’exploitant de l’installation destinataire renvoie le feuillet n° 1 à la PRED et conserve le feuillet n° 2 ; le collecteur-transporteur conserve le feuillet n° 3 et la PRED le feuillet n° 4, après la remise des déchets.