Bordereau de prise en charge des déchets d'amalgames

Formulaire cerfa n° 10785 · 74 champs interactifs dans le PDF officiel

Formulaire, prévu par le code de la santé publique (art. L. 5132-2 et R. 5132-45), attestant la remise de déchets d'amalgames dentaires par leur producteur à un collecteur/transporteur.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 93.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 10785 — Bordereau de prise en charge des déchets d'amalgames — Cerfa 10785, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Les cabinets dentaires, cliniques, hôpitaux et laboratoires de prothèse dentaire qui produisent des déchets d'amalgames et doivent les remettre à un collecteur/transporteur.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Éliminer les amalgames avec les ordures ménagères : c'est interdit, en raison du risque de contamination mercurielle.
Croire que la responsabilité du producteur s'arrête à la remise au collecteur : elle se poursuit jusqu'au traitement final des déchets.
Ne pas faire remettre ses amalgames à un collecteur/transporteur : cela expose le cabinet à des contrôles de conformité.

Questions fréquentes

Qui peut être producteur de déchets d'amalgames ?

Tout praticien ou établissement dentaire (cabinet, clinique, hôpital, laboratoire de prothèse) qui pose ou retire des amalgames et doit en éliminer les résidus.

Comment le collecteur/transporteur est-il identifié sur le bordereau ?

Par son numéro SIRET, sa dénomination, son adresse et les coordonnées de son responsable, au même titre que le producteur des déchets.

Que contient exactement le bordereau ?

L'identification du producteur et du collecteur/transporteur, le type de séparateur d'amalgame concerné (séparateur ou filtre), la date de remise au transporteur, l'adresse de l'installation de valorisation, et les signatures des deux parties attestant l'exactitude des informations.