Demande de copies certifiées conformes de licence de transport

Formulaire cerfa n° 11413

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (28 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

L’entreprise de transport routier demande à la DREAL, la DRIEAT ou la DEAL où elle est inscrite des copies certifiées conformes supplémentaires de sa licence communautaire ou de transport intérieur, ou une copie de remplacement après vol ou perte.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 28.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11413 — Demande de copies certifiées conformes de licence de transport — Cerfa 11413, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’entreprise de transport de marchandises ou de personnes, identifiée par son numéro SIREN, inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route, qui a besoin de copies certifiées conformes de sa licence.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le demandeur s’engage à conserver dans l’entreprise tous les documents ayant servi à la demande et à les présenter aux agents de contrôle de l’État.
Présenter sciemment de faux renseignements est puni par le code des transports.
Les cases sont à cocher selon le type de transport : marchandises ou personnes.

Questions fréquentes

Quelles copies peut demander un transporteur de marchandises ?

Des copies de la licence communautaire, avec ou sans la mention « ≤ 3,5 t » selon le PMA des véhicules, de la licence de transport intérieur pour des transports exclusivement en France, de la licence intérieure spécifique aux DOM, ou de la licence intérieure limitée aux véhicules de moins de quatre roues.

Sur quoi la demande de marchandises est-elle instruite ?

Sur les données de la fiche de calcul de la capacité financière du formulaire 16093 ou 16094, selon le cas, ou de la liasse fiscale. Indiquez le montant d’une recapitalisation faite depuis, ou d’une garantie financière accordée.

Que faire en cas de vol ou de perte d’une copie ?

Cochez la case de remplacement et indiquez le numéro de la copie conforme volée ou perdue.