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Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier

Formulaire cerfa n° 13437

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (30 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

L’entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes demande ici le renouvellement de sa licence communautaire ou de transport intérieur arrivant à expiration, avec, au besoin, des copies certifiées conformes.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 30.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13437 — Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier

Cerfa 13437, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 13437 sert à une entreprise de transport public routier, de marchandises ou de personnes, à faire renouveler sa licence avant qu'elle n'expire, avec les copies certifiées conformes qui accompagnent chacun de ses véhicules. Il vaut pour la licence communautaire, pour celle qui porte la mention « ≤ 3,5 t » et pour la licence de transport intérieur, y compris ses variantes propres aux départements d'outre-mer ou à mention limitative. La demande va à la DREAL de la région où l'entreprise est inscrite au registre des transporteurs, à la DRIEAT en Île-de-France ou à la DEAL outre-mer. C'est le cas, par exemple, d'une petite entreprise de livraison qui exploite trois camionnettes et dont la licence arrive à échéance au printemps.
4 pièces à réunir
  • Le formulaire cerfa 13437 rempli, daté et signé, et un extrait Kbis de moins de trois mois.
  • La liasse fiscale complète du dernier exercice : la demande est instruite sur le montant des capitaux propres qu'elle fait apparaître.
  • Si ces capitaux propres ne suffisent pas pour le nombre de copies demandé : toute pièce qui le compense, comme une attestation de garantie financière d'un organisme habilité ou le procès-verbal d'assemblée générale d'une augmentation de capital.
  • Selon votre DREAL : la déclaration d'établissement et la déclaration de l'état du parc de véhicules, à télécharger sur son site.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Attendre la date d'expiration : comptez un à deux mois d'avance selon votre DREAL.
  • Demander plus de copies conformes que les capitaux propres de la dernière liasse fiscale n'en permettent, sans joindre de garantie financière.
  • Oublier le numéro de la licence à renouveler et sa date d'expiration.
  • Utiliser ce formulaire pour un autre changement dans l'entreprise : c'est le cerfa 12725.
  • Envoyer un Kbis de plus de trois mois ou une liasse fiscale incomplète : tout dossier incomplet retarde le renouvellement.
  • Se défaire des documents qui ont servi à la demande : ils doivent rester dans l'entreprise pour les contrôles.

Questions fréquentes

Quand envoyer le cerfa 13437 ?
Avant l'échéance de la licence. La DREAL de Normandie demande de le faire deux mois avant la date d'expiration des titres, celle du Centre-Val de Loire environ un mois avant. Un dossier incomplet retarde le renouvellement : mieux vaut s'y prendre tôt et vérifier le délai indiqué par votre DREAL.
À qui adresser la demande ?
À la DREAL de la région où l'entreprise est inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, à la DRIEAT en Île-de-France, ou à la DEAL dans les régions d'outre-mer. Plusieurs DREAL proposent un formulaire en ligne, à privilégier : il permet de suivre la demande et d'échanger avec l'instructeur. Le cerfa reste accepté par courrier.
Quelles licences ce formulaire permet-il de renouveler ?
La licence communautaire, la licence communautaire marquée « ≤ 3,5 t » pour des marchandises transportées en France et hors de France avec des véhicules de 3,5 tonnes au plus, la licence de transport intérieur, celle propre aux départements d'outre-mer et la licence de transport intérieur à mention limitative. Pour chacune, indiquez son numéro, sa date d'expiration et le nombre de copies conformes demandé.
Combien de capitaux propres faut-il ?
Pour les marchandises : 9 000 euros pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes et 5 000 euros pour chacun des suivants ; 1 800 euros pour le premier véhicule de 3,5 tonnes au plus et 900 euros pour chacun des suivants. Pour les personnes : 9 000 euros pour le premier véhicule de plus de 9 places, conducteur compris, 5 000 euros pour chacun des suivants, et 1 500 euros par véhicule de 9 places au plus. La DREAL compare ces montants aux capitaux propres de la dernière liasse fiscale.
Que faire si les capitaux propres sont insuffisants ?
Joindre toute pièce qui prouve des ressources suffisantes : une attestation de garantie financière délivrée par un organisme habilité, ou le procès-verbal d'assemblée générale qui décide une augmentation de capital. Le renouvellement reste subordonné aux quatre conditions de la profession : établissement, honorabilité, capacité financière et capacité professionnelle.
Et pour un autre changement dans l'entreprise ?
Le cerfa 13437 ne sert qu'au renouvellement des titres. Pour les autres changements dans l'entreprise, le formulaire renvoie au cerfa 12725.
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?
Le formulaire le rappelle : présenter sciemment de faux renseignements pour obtenir un titre d'exploitation des véhicules est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, selon l'article L3452-9 du code des transports. Les documents qui ont servi à la demande doivent être gardés dans l'entreprise et présentés aux agents de contrôle de l'État.
Peut-on remplir le cerfa 13437 à l'écran ?
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour l'imprimer, le dater et le signer. La version en vigueur est le cerfa 13437*03.

On la cherche aussi avec ces mots

  • licence transport marchandises
  • transporteur routier
  • licence communautaire
  • transport intérieur
  • renouveler licence transport

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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