Demande d'autorisation de production, de commercialisation ou d'importation de spécimens

Formulaire cerfa n° 11632

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (84 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander l’autorisation de produire, de commercialiser ou d’importer des spécimens d’espèces végétales protégées, en décrivant les spécimens, les modalités de l’opération et son objectif.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 84.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 11632 — Demande d'autorisation de production, de commercialisation ou d'importation de spécimens — Cerfa 11632, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le demandeur, personne physique ou personne morale (désignée par sa dénomination), remplit ce formulaire, le cas échéant par l’intermédiaire d’un mandataire. Il indique la nature de ses activités et sa qualification, puis coche la ou les opérations visées : production, commercialisation ou importation.

1 pièce à réunir

Si besoin, la suite des explications sur papier libre (objectif de la production ou conditions de la commercialisation).

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Si le matériel provient d’un prélèvement dans la nature, cette demande ne suffit pas : il faut faire en plus une demande spéciale de dérogation pour la récolte, l’utilisation et le transport de spécimens protégés.
Si la production repose sur une importation directe, la rubrique sur l’importation doit aussi être complétée.
Pour la quantité, précisez l’unité : poids en grammes ou nombre de spécimens, comme l’indique la note du formulaire.

Questions fréquentes

Comment décrire les spécimens concernés ?

Pour chaque spécimen, le formulaire demande le nom scientifique, le nom commun, la quantité, en poids (grammes) ou en nombre de spécimens, et une description qui précise la partie de la plante récoltée.

Que faut-il dire sur la production envisagée ?

Le mode de reproduction envisagé et la provenance du matériel végétal : culture que vous pratiquez déjà (avec la date de l’autorisation déjà accordée), culture d’un autre producteur (avec ses nom et adresse), importation directe ou prélèvement de matériel sauvage. Vous précisez aussi l’objectif de la production, les résultats attendus et sa portée locale, régionale ou nationale.

Que demande la partie sur l’importation ?

Elle distingue l’importation unique et les importations multiples sur une période. Pour chaque cas, il faut indiquer le pays d’origine des spécimens, leur mode d’obtention (prélèvement sauvage ou culture) et, espèce par espèce, le nom scientifique, le nom commun et la quantité.

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Prêt à remplir ce formulaire ?

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