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Formulaire relatif à un permis de commerce parallèle pour un produit phytopharmaceutique

Formulaire cerfa n° 15721

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (130 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander un nouveau permis de commerce parallèle pour un produit phytopharmaceutique, l’extension d’origine ou la modification d’un permis existant, ou le retrait d’un permis.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 130.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15721 — Formulaire relatif à un permis de commerce parallèle pour un produit phytopharmaceutique

Cerfa 15721, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La société qui présente la demande remplit le formulaire. Elle renseigne aussi une personne à contacter pour le suivi ; les décisions et autres documents finaux liés à la demande sont transmis à cette personne et à l’adresse indiquées à la rubrique 4.
1 pièce à réunir
  • Le justificatif de la demande d’immatriculation, si la société demanderesse ou, en cas de transfert, la société titulaire avant le traitement de la demande est en cours d’immatriculation.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • N’inscrivez rien dans le cadre réservé à l’administration : le document indique explicitement de ne rien y écrire.
  • Si le produit a déjà obtenu un permis de commerce parallèle, indiquez son numéro dans le champ prévu pour les demandes concernant ce permis existant.

Questions fréquentes

Quelles informations sont demandées pour le produit de référence en France ?
Le formulaire demande sa dénomination commerciale et le numéro de son autorisation de mise sur le marché.
Que faut-il indiquer sur le produit importé ?
Il faut préciser sa dénomination commerciale et son numéro d’autorisation dans l’État membre d’origine, nommer cet État et indiquer le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
Que faut-il préciser sur le conditionnement du produit ?
Le formulaire demande le type d’emballage, la quantité revendiquée en litres ou kilogrammes, le système qui limite l’exposition, ainsi que le nombre et la nature des matériaux utilisés ; une case concerne le reconditionnement. Selon la forme du produit, il demande aussi le nombre de comprimés par emballage et la masse d’un comprimé, le matériau et le volume d’un diffuseur passif, ou le matériau d’un sachet soluble.
Quelles coordonnées faut-il donner pour la société et la personne de suivi ?
Pour la société demanderesse, il demande son nom, son SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire, son adresse et son courriel. Pour le suivi, il demande le nom de la société, les nom et prénom de la personne, son adresse et son courriel.
Que faut-il renseigner en cas de transfert ou de changement de dénomination ?
Pour un transfert, le formulaire demande le nom, l’adresse, le SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire de la société titulaire avant le traitement. Pour un changement de dénomination, il demande la nouvelle dénomination. Une rubrique distincte vise une modification du produit importé qui ne porte pas sur son origine.

On la cherche aussi avec ces mots

  • produit phytosanitaire
  • pesticide étranger
  • importation pesticide
  • vente pesticide importé
  • autorisation pesticide européen

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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