Se faire rembourser les taxes sur un véhicule hors route de protection

Formulaire impots.gouv.fr n° 1713-SD · champs interactifs du PDF officiel : 17

Ce formulaire permet à une personne morale de demander le remboursement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ou de la taxe sur la masse en ordre de marche, pour un véhicule hors route affecté à des activités de protection.

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Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 1713-SD — Se faire rembourser les taxes sur un véhicule hors route de protection — Formulaire impots.gouv.fr n° 1713-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire est réservé à une personne morale, qu'il fait choisir dans une liste fermée : un service ou une unité réalisant des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ; une association agréée pour l'une de ces missions ; ou, pour des missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies, un service déconcentré de l'État chargé de la forêt, l'Office national des forêts, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une association syndicale, ou une réserve communale de sécurité civile.

2 pièces à réunir

Le relevé d'identité bancaire, que le formulaire rappelle expressément de ne pas oublier
Les pièces justificatives listées dans la notice n° 52395, à la rubrique « Quelles pièces justificatives dois-je joindre à ma demande ? »

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Oublier le relevé d'identité bancaire, que le formulaire signale à part des autres pièces.
Ne cocher aucune des deux taxes dont le remboursement est demandé, alors que le formulaire en admet une ou les deux.
Laisser vide la case de la qualité de la personne morale demanderesse, que le formulaire fait choisir dans une liste.
Adresser la demande ailleurs qu'à la direction des finances publiques du département dont relève le demandeur.
Laisser en blanc la signature du représentant légal, que le formulaire déclare obligatoire.

Questions fréquentes

Quelles taxes peut-on se faire rembourser ?

Deux, que le formulaire fait cocher séparément ou ensemble : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, et la taxe sur la masse en ordre de marche.

À qui adresser la demande ?

À la direction des finances publiques du département dont relève le demandeur, comme l'indique l'en-tête du formulaire.

Qui signe la demande ?

Le représentant légal de la personne morale. Le formulaire ouvre une rubrique pour son identification, puis reprend son nom et son prénom au-dessus d'une signature qu'il qualifie d'obligatoire.

Quelles pièces justificatives faut-il joindre ?

Le formulaire ne les énumère pas lui-même : il renvoie à la notice qui l'accompagne, à la rubrique consacrée aux pièces justificatives, en rappelant de ne pas oublier le relevé d'identité bancaire.

On la cherche aussi avec ces mots

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Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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