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✦Douanes et fiscalité

Demander le remboursement partiel de taxes pour un véhicule de tourisme

Formulaire impots.gouv.fr n° 1712-SD · champs interactifs du PDF officiel : 16

Ce formulaire permet aux personnes ayant au moins trois enfants à charge de demander le remboursement partiel de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et/ou de la taxe sur la masse en ordre de marche d’un véhicule de tourisme.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 1712-SD — Demander le remboursement partiel de taxes pour un véhicule de tourisme

Formulaire impots.gouv.fr n° 1712-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le document concerne les personnes ayant au moins trois enfants à charge qui demandent un remboursement partiel de taxes pour un véhicule de tourisme. Le demandeur renseigne son identité, sa situation de famille à la date d’immatriculation du véhicule, le nombre d’enfants rattachés à son foyer et ouvrant droit aux prestations familiales, ainsi que le nombre d’enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance au sein de son foyer. Il indique aussi, le cas échéant, l’identité de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin. La demande est adressée au centre des finances publiques mentionné sur l’avis d’impôt sur le revenu.
1 pièce à réunir
  • Un relevé d’identité bancaire

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Laisser un champ obligatoire vide, car l’ensemble des champs doit être renseigné pour que la demande puisse être prise en compte.
  • Fournir des renseignements ou des pièces jointes inexacts.
  • Déposer une autre demande au titre du même véhicule.
  • Déclarer que les enfants mentionnés dans les documents délivrés par la CAF ou par l’employeur sont à votre charge ou accueillis par vous alors que ce n’est pas le cas.

Questions fréquentes

À quoi sert le formulaire 1712-SD ?
Il sert aux personnes ayant au moins trois enfants à charge à demander le remboursement partiel de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et/ou de la taxe sur la masse en ordre de marche d’un véhicule de tourisme.
À quel organisme faut-il adresser la demande ?
La demande doit être adressée au centre des finances publiques mentionné sur l’avis d’impôt sur le revenu.
Quelles pièces faut-il joindre ?
Il faut consulter la notice 52395#02 associée au formulaire, dans la rubrique consacrée aux pièces justificatives, et ne pas oublier le relevé d’identité bancaire.

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