Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Entreprise et professionnel

Dossier d'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles

Formulaire cerfa n° 12555 · 128 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce dossier permet à une entreprise de déclarer à la MSA le statut individuel ou collectif de son exploitation ou de son entreprise agricole et ses activités, en complément des informations déjà saisies au Guichet unique des formalités des entreprises.

Remplir avec PlumeRemplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Ce formulaire fait 7 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnesUtilise l'IA : compte dans les pages d'IA de votre offre
Page 1 du formulaire cerfa 12555 — Dossier d'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles

Cerfa 12555, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Page 1 sur 7

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Les entreprises, personnes physiques ou morales, qui réalisent l’ensemble de leurs formalités de création, d’immatriculation ou de cessation auprès du Guichet unique des formalités des entreprises remplissent ce dossier. Il comprend une fiche sur le déclarant et son ou sa conjointe. Pour le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs qui souhaite opter pour le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, le document renvoie à une attestation sur l’honneur disponible sur le Guichet unique ; pour déclarer un aide familial ou un associé d’exploitation, il renvoie à un formulaire disponible sur le site de la MSA.
2 pièces à réunir
  • Une copie des statuts si l’activité de prolongement est exercée sous une forme juridique distincte de l’exploitation.
  • Le bulletin de mutation de terres signé par le cédant, le preneur et le propriétaire, le cas échéant.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Pour les élevages spécialisés et les cultures spécialisées, ne vous arrêtez pas à la rubrique correspondante : la fiche demande aussi de compléter l’imprimé spécifique, disponible auprès de la caisse de MSA.
  • Ne traitez pas toutes les activités d’aquaculture ou de pêche de la même façon : un imprimé spécifique est demandé si l’activité figure parmi celles référencées pour votre département ; sinon, la fiche demande le temps total estimé en heures par an.
  • Ne laissez pas de côté le temps total estimé pour l’accueil touristique ou les travaux agricoles, paysagers ou forestiers : la fiche le demande en heures par an et demande aussi la nature des travaux.

Questions fréquentes

Quelles informations permettent d’identifier l’exploitation ou l’entreprise ?
La fiche demande la raison sociale, le numéro Siret, l’adresse de l’exploitation ou de l’entreprise — ou le siège social pour une forme sociétaire —, le code postal, la commune, le pays, le téléphone et le courriel.
Quand faut-il indiquer la date de début de l’activité ?
Pour l’exploitation agricole et l’entreprise de travaux agricoles ou forestiers, la fiche demande cette date uniquement si elle diffère de celle déclarée sur le Guichet unique des formalités des entreprises.
Que préciser pour une activité de prolongement exercée sous une forme juridique distincte de l’exploitation ?
La fiche demande le Siret de cette structure et le temps de travail total estimé pour l’activité, en heures par an.
Quelles informations sont demandées pour les activités équestres ?
La fiche demande le nombre d’équidés pour un centre équestre, le dressage et l’entraînement. Pour un jockey, elle demande les heures par an et précise qu’il n’est considéré comme non-salarié que s’il exerce sans être sous l’autorité du propriétaire du cheval ou de l’entraîneur.

On la cherche aussi avec ces mots

  • MSA exploitant agricole
  • protection sociale agriculteur
  • affiliation exploitant agricole
  • cotisations agricoles non salarié
  • régime agricole indépendant
  • agriculteur indépendant
  • cotisations msa
  • entreprise agricole

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Pour la même démarche

DéfinitionNuméro de sécurité sociale

Découvrir des formulaires similaires

Dossier d'affiliation à la MSA des non-salariés des professions agricoles

msa.fr

Notice du dossier d'affiliation à la MSA des non-salariés des professions agricoles

msa.fr

Questionnaire pour le maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale d'un salarié détaché à l'étranger

cerfa 17614

Demande de renonciation aux prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales des non salaries

cerfa 13822

Déclaration d’un aide familial ou d’un associé d’exploitation – de son conjoint

cerfa 17577

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites