Demande d'inscription d'un matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits

Formulaire cerfa n° 12678 · 98 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire permet de décrire un matériel destiné à réduire la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques et de demander son inscription par l’une des voies proposées.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12678 — Demande d'inscription d'un matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits — Cerfa 12678, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le demandeur qui souhaite faire inscrire un matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques remplit cette demande. Le formulaire l’identifie au moyen des informations de l’établissement concerné et des coordonnées du demandeur.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas les coordonnées du demandeur avec la rubrique du signataire : le formulaire demande séparément le nom, le prénom et la fonction de la personne qui signe.
N’omettez pas la réduction de dérive revendiquée : le formulaire la demande dans les rubriques prévues pour chaque catégorie de matériel.
Ne remplissez pas la section « Réservé à l’administration » : le formulaire la destine au ministère chargé de l’Agriculture et précise de ne rien y inscrire.

Questions fréquentes

Comment identifier le matériel dans le formulaire ?

Le formulaire demande le type d’équipement, sa marque commerciale et son modèle. Il demande aussi un moyen de distinguer clairement le matériel, comme sa plaque CE ou tout autre moyen d’identification.

Quelles caractéristiques faut-il renseigner selon le type de matériel ?

Pour une buse, le formulaire demande les cultures concernées, la pression et la hauteur de travail. Pour un pulvérisateur ou un autre matériel, il demande les cultures, le type et les réglages. Pour le type, il donne notamment des exemples comme une rampe pour culture basse, le face par face, les panneaux récupérateurs ou un pulvérisateur à flux tangentiel.

Quelles voies d’inscription le formulaire propose-t-il ?

Il propose l’analogie avec un matériel disposant de données de référence, les essais et études, ou la reconnaissance mutuelle.

Comment envoyer le formulaire selon les indications du document ?

Le document indique que le formulaire doit être envoyé accompagné de pièces justificatives par courriel au Bureau des intrants et du biocontrôle, à l’adresse bib.sdspv.dgal@agriculture.gouv.fr.

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